Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.
危地马拉应该减少判处这种惩罚的罪行的数目,特别是在军法制度之内,并应澄清缓制的法律框架。
Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.
危地马拉应该减少判处这种惩罚的罪行的数目,特别是在军法制度之内,并应澄清缓制的法律框架。
Le représentant rappelle que son gouvernement a instauré un moratoire sur la peine capitale, qui bien que suspendu, continue d'être en vigueur en ce sens que les juridictions congolaises se limitent à prononcer la peine de mort sans l'exécuter.
这位代表提醒,
已
建
缓制度,尽管
刑被取消
,但在某种意义上
仍继续有效,那就是
司法机关仅仅宣布
刑,但不执行。
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