来文

La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.

文提交人死亡和伤,几joute响应这一爆炸。

Depuis lors, une contribution a été reçue au sujet d'un seul rapport périodique.

尔后，仅收到对一份定期报告的文。

En outre, à ses deux sessions, il a examiné au total 23 communications.

在这两届会议期间，委员会一共审议了23件文。

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.

委员会作出决定宣布7件文可予、1件不予。

En outre, il adopté des constatations concernant 11 communications et mis fin à l'examen de quatre communications.

此外，委员会还就11件文通过了意见，并且停止审议4件文。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份文不在国际刑院的临时管辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他文明显不属于刑院现有的属事管辖权范围。

Des membres du public, y compris les ONG, peuvent lui présenter des communications.

公众、包括非政府组织均可提出文。

Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.

委员会因此认为文的提交符合规则。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以文。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，他的文不可。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他的文可以。

De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

根据相同的依据，缔约国提出，文按属事由不可。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为文这一部分不可。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为文不可，因为尚未对国内补救办法援用无遗。

2 Le Comité note que l'État partie conteste l'intégralité de la communication.

2 委员会注意到缔约国对整个文提出质疑。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，不能以此为由判定文不可。

Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes».

委员会不得接匿名文。”

Les contributions originales peuvent être consultées au Secrétariat.

秘书处备有文原件供查阅。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他由裁定文不可。

À sa trente-sixième session, le Comité s'est prononcé sur deux communications.

委员会第三十六届会议对两个文采取了行动。