条文

Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.

这些是可用，这些是合同组成和载体。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一这个罪行法律。

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两法律完全相同。

On a pu déceler au passage certaines imperfections et lacunes dans le texte en vigueur.

同时已发现现有含有某些缺点和疏漏之处。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国），示范第12和第17是明显有关联。

Dans leur ensemble, les dispositions types sont déjà assez normatives.

示范总体来是充分具有明性。

Les variantes ci-après sont proposées pour faciliter la poursuite des débats sur cette question.

现提出下述备选以协助继续讨论这一议题。

Cette note pourrait par exemple renvoyer aux dispositions types qui viennent après dans le texte.

该脚注可能应当提及随后示范。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范第29。

On a estimé que ce dernier appelait quatre remarques à prendre en considération.

有与会者建议，关于承认和执行临时措施应体现四项原则。

Plusieurs observations ont été formulées à propos du libellé de la variante 2.

关于备选2措词，会上发表各种看法。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务范围总是以《公约》为准。

Cependant, l'évolution de la matière dont traitent ces dispositions doit être mise en lumière.

不过，必须对这些中包含材料发展过程解释清楚。

La disposition type 7 est approuvée et renvoyée au groupe de rédaction.

示范第7获得核准，并提交起草小组处理。

Selon la disposition type 12, la garantie de soumission devrait être abandonnée, dans certains cas,.

根据示范第12，在某些情形中，投标担保会被没收。

Contreviendraient aux dispositions énoncées dans la loi sur les associations et les institutions caritatives.

如果协会违反《慈善机构和协会例》。

Cette disposition serait, de l'avis de la Malaisie, excessivement lourde pour l'État contractant.

马来西亚认为，这项将增加订约国负担。

C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.

为此目，草拟示范。

Le Guide complète bien les dispositions législatives.

马来西亚还注意到，指南是对示范很好补充。

Celles-ci ne sont pas exhaustives et ne concernent que les points essentiels.

示范并非详尽无遗，而仅仅核心。