Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.
具体而言,小组已确定,索赔人如果证明若干年以来
直在固定为同
些运输公司提供服务,并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实的条件“
行……

交易”,就达到了理事会第9号决定第11段的要
。
,
是政府敕令和统计资料,证明与可赔区内的某些航空公司存在正常的交易并“完全
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



