提审

Il arrive aussi que des personnes accusées restent emprisonnées pendant longtemps sans être jugées.

被指控者则要关押很长一段时间才提审。

Le second siège a également vu la clôture de trois dossiers sur les 13 appelés.

第二个法庭也13个提审的案件中判决了三个案件。

Sur un total de 52 dossiers appelés pour la dernière semaine de l'itinérance, seuls deux ont été clos.

回审判的最后一星期，总共52宗提审案件中，只有两宗获得判决。

Dès son arrivée dans le Queensland, il a été arrêté et inculpé puis traduit devant un tribunal le jour suivant.

他立即被逮捕和指控，第二天被提审。

L'accusation a cité son premier et principal témoin, l'accusé Davidson Valiente Rusia, auquel l'immunité avait été promise en échange de la vérité.

检察官提审了其第一个也主要的证人，被告Davidson Valiente Rusia, 告诉他，只要供出真相，就可以免除刑罚。

Beaucoup de dossiers ont été appelés, mais très peu ont été clos, comme cela est souvent le cas en période hors session.

提审了很多案件，但只有少数得到判决，这种情况开庭之外的期间极为普遍。

Le 28 septembre, M. Diabaté a plaidé non coupable lors de la lecture de l'acte d'accusation; son procès devrait avoir lieu à San Diego le 27 novembre.

迪亚巴特先生928日被提审时表示服罪；他圣地亚哥受审的日期定为1127日。

Dans le cas d'espèce, il n'y avait pas eu de procédure judiciaire d'inculpation et donc aucune possibilité de remettre à la Mission russe les documents qu'elle demandait.

此案中没有法庭提审，也就可能提供俄罗斯代表团要求提供的文件。

Le temps qui avait été nécessaire pour organiser la mise en accusation, le procès et les recours, était conforme aux normes fixées par les tribunaux pour les affaires pénales.

法院按照为刑事案件规定的标准时限，完成了对她案件的提审、审理和上诉。

Le Gouvernement affirme que Tariq Aziz a été interrogé, mais il ne conteste pas qu'il l'a été par des fonctionnaires des États-Unis et non par des procureurs ou des juges du tribunal.

政府说，提审过塔里克·阿齐兹，但政府并未反驳他由美国官员提审的，检察官或法庭的法官。

Il a cependant trouvé encourageant que la garde à vue était préservée par l'habeas corpus et que les personnes arrêtées comparaissaient devant le juge dans un délai maximum de 48 heures.

但，令他鼓舞的，警察羁押中的人受到人身保护令的保护，并且最多48小时内会交由法官提审。

Selon la législation de l'État de New York, les pièces d'inculpation et les rapports de police étaient communiqués à l'accusé ou à son conseil au moment de la lecture de l'acte d'accusation.

根据纽约州法律，起诉文件和警方报告只提审时才交给被告和（或）被告律师。

Après avoir recueilli toutes les preuves, si le juge d'instruction conclut qu'elles ne fournissent pas de motifs juridiques justifiant une mise en accusation, il transmet cette affaire devant le Procuratore del Fisco pour avis.

收集完所有证据之后，如果检察法官认为这些证据能作为提审的法律依据，他/她应将案件转交地方检察官(Procuratore del Fisco)征求意见。

Ainsi, en Irlande, on s'emploiera à déterminer pourquoi les victimes préfèrent s'abstenir de porter plainte à la police et pourquoi seul un faible pourcentage des cas qui lui sont signalés sont portés devant les tribunaux.

爱尔兰进行的研究将评估为什么暴力受害者决定报警和为什么报案后只有少数案件被法庭提审。

Il n'en résulte pas une réduction de l'étendue des questions dont les parties peuvent avoir à débattre, mais simplement un déplacement vers la phase préliminaire de l'examen d'autant de questions que possible avant le procès lui-même.

这一进程并会减少由当事各方确定的问题，只反映将重点转向预审阶段，以图提审案件之前以较短的时间解决尽可能多的问题。

La loi n'a pas non plus servi à réprimer ou à condamner la pratique puisqu'on n'a enregistré que très peu de poursuites pour cause d'avortement et que l'interruption de grossesse continue d'être largement pratiquée dans le pays.

该法案另外的缺陷于无法起到抑制和惩罚堕胎行为的目的，因为因堕胎提审的案件很少，且终止妊娠的手段国内十分普及。

À cet égard, une équipe du bureau du Ministère de la justice indonésienne s'est rendue à Dili le 19 juillet pour une mission de 10 jours dont l'objectif est de réunir des éléments de preuve et des témoignages relatifs aux cinq affaires pénales prioritaires que doit présenter l'Indonésie.

这方面，印度尼西亚司法部一个工作组于719日到达帝力，将访问10天，其任务为将印度尼西亚提审的五个重大刑事案件收集证据和证词。

Si les opérations de la PNH se sont intensifiées vers la fin de la période considérée, les autorités de police et les autorités judiciaires n'ont pas à ce jour achevé les enquêtes nécessaires pour obtenir les mandats d'arrêt voulus ni pour mettre en accusation, inculper et poursuivre les auteurs présumés de crimes.

接近报告期末时，海地国家警察的行动增多，但迄今为止，警察和司法当局仍未完成获得适当逮捕状、提审、起诉和检控嫌疑犯所必需的调查。

Dans le cas où des membres de ces forces commettraient des crimes qui violent le Statut de Rome, ils pourraient être remis à leurs gouvernements, qui les traduirait en justice devant leurs tribunaux nationaux, conformément à l'article 17 et au principe de complémentarité judiciaire, comme le stipule l'article premier du chapitre premier relatif à la création de la Cour.

如果他们违背罗马规约犯有罪行，可将他们交给其政府，政府将根据17条和司法互补原则国家法庭将他们提审；这关于设立法院的第一部分第1条提到。

3 S'agissant des allégations de l'auteur au titre des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9, le Comité estime que les faits dont il est saisi montrent clairement que dès que l'auteur a été arrêté dans le contexte des infractions du Queensland, il a été informé des accusations portées contre lui, traduit devant un tribunal puis jugé dans un délai raisonnable.

3 关于提交人根据第九条第一、二和三款提出的请求，委员会认为，事实明显表明，提交人因昆士兰的犯罪被捕后立即被告知了指控，并被提审，然后合理的时间内受审判。