Il arrive aussi que des personnes accusées restent emprisonnées pendant longtemps sans être jugées.
被指控者则要关押很长一段时间才提审。
Après avoir recueilli toutes les preuves, si le juge d'instruction conclut qu'elles ne fournissent pas de motifs juridiques justifiant une mise en accusation, il transmet cette affaire devant le Procuratore del Fisco pour avis.
在收集完所有证据之后,如果检察法官认为这些证据不能作为提审的法律依据,他/她应将案件转地方检察官(Procuratore del Fisco)征求意见。
Il n'en résulte pas une réduction de l'étendue des questions dont les parties peuvent avoir à débattre, mais simplement un déplacement vers la phase préliminaire de l'examen d'autant de questions que possible avant le procès lui-même.
这一进程并不减少
当事各方确定的问题,而只反映将重点转向预审阶段,以图在提审案件之前以较短的时间解决尽可能多的问题。
À cet égard, une équipe du bureau du Ministère de la justice indonésienne s'est rendue à Dili le 19 juillet pour une mission de 10 jours dont l'objectif est de réunir des éléments de preuve et des témoignages relatifs aux cinq affaires pénales prioritaires que doit présenter l'Indonésie.
在这方面,印度尼西亚司法部一个工作组于7月19日到达帝力,将访问10天,其任务是为将在印度尼西亚提审的五个重大刑事案件收集证据和证词。
Si les opérations de la PNH se sont intensifiées vers la fin de la période considérée, les autorités de police et les autorités judiciaires n'ont pas à ce jour achevé les enquêtes nécessaires pour obtenir les mandats d'arrêt voulus ni pour mettre en accusation, inculper et poursuivre les auteurs présumés de crimes.
在接近报告期末时,海地国家警察的行动增多,但迄今为止,警察和司法当局仍未完成获得适当逮捕状、提审、起诉和检控嫌疑犯所必需的调查。
Dans le cas où des membres de ces forces commettraient des crimes qui violent le Statut de Rome, ils pourraient être remis à leurs gouvernements, qui les traduirait en justice devant leurs tribunaux nationaux, conformément à l'article 17 et au principe de complémentarité judiciaire, comme le stipule l'article premier du chapitre premier relatif à la création de la Cour.
如果他们违背罗马规约犯有罪行,可将他们给其政府,政府将根据17条和司法互补原则在国家法庭将他们提审;这在关于设立法院的第一部分第1条提到。
Le Gouvernement a indiqué que le nouveau COPP avait ramené à 48 heures le délai dans lequel un détenu doit comparaître devant un juge; de même, il était prévu qu'un avocat, choisi par le détenu, ou désigné d'office par le juge dès le début de la procédure ou, au plus tard, avant la déposition du détenu, assiste celui-ci dès son arrestation.
政府说,新的刑事诉讼法将法官提审被拘留者的期间缩短到48小时,并且规定了被拘留者在被拘留期间应得到自选择的律师或者法院在诉讼开始时或至少在被告作供述之前指定的律师的协助。
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