L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推一词
标准用法是指可以驳回
推
。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推一词
标准用法是指可以驳回
推
。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重推
原则。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有推
权
。
Le principe de la présomption d'innocence n'est en outre pas systématiquement respecté.
推
原则也没有得到一贯遵守。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得推解释性声明
认可或者反对。
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性推
。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同推。
Le consentement d'un État à l'expulsion peut être implicite ou présumé.
国家对驱逐同意可以是暗示或者推
。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表明取代本案推
何因素。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国法律是以
推
原则为基础。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受让人实际或推
同意。
Les communications électroniques sont présumées être expédiées et reçues au niveau des établissements des parties.
推电子通信在当事人
营业地发送和收到。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记得推
吗?
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外,登记并不产生关于存在担保权推
通知。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关推
保留有效
问题引出了一些疑问。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设推
是有益
。
Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.
然而,挪威法律基本上被推与国际法相一致。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果不能了解缔约国意向,就需推
其意向。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面,第5条,国籍推
特别重要。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一是没有包括确保尊重
推
原则
语言。
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