Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权获得这些费用偿还的权利也应当由
押资产担保。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权获得这些费用偿还的权利也应当由
押资产担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权为
押资产充分保险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保债权保
都有兴趣保持担保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保债权的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种,有担保债权
的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权通常认为
保
将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权对某个企业进行清算
,通常会发生这种
。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保债权甚至可以同
采用司法救济办法
非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多下,有担保债权
实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是
保
的另一个有担保债权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权授权,
保
原则上无权处分担保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了保护,那么受保护的买受
的有担保债权
也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担保债权可以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保债权的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
保
放弃占有权后不一定由有担保债权
直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权通常有权向债务
追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保债权延迟行使此种补救权并不妨碍
立担保权。
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