Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权利益在于得到偿付。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权利益在于得到偿付。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权名称并不是编制索引
标准。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权通常认为设保
将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权权利。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
另一个有担保债权
。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
而,有担保债权
姓名并不是编制索引
标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权通常有权向债务
追讨未清偿
差额。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一国家,不可能按有担保债权
名称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权授权,设保
原则上无权处分担保资产。
Dans certains cas, la priorité s'étend également aux créances garanties, y compris des créances garanties antérieurement inscrites.
在有况下,这一优先权还延及有担保债权,包括先前登记
有担保债权。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种况时,有担保债权
权利可能会受到限制。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保债权甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多况下,有担保债权
实际上就是开户银行本身。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保放弃占有权后不一定由有担保债权
直接占有。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保债权延迟行使此种补救权并不妨碍设立担保权。
Il pourra demander par exemple que ce produit lui soit versé directement en déduction des obligations garanties.
例如,有担保债权可能要求将处分所得收益直接支付给有担保债权
用于偿付担保债务。
Si le créancier garanti accepte, il est tenu de procéder comme prévu dans les recommandations 154 et 155.
如果有担保债权同意,有担保债权
必须按照建议154 和155
规定办理。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这原因,有担保债权
和设保
都有兴趣保持担保资产
价值。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了保护,那么受保护
买受
有担保债权
也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担保债权
可以保留余额。
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