S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保人没有营业地
，以设保人惯常住所为准。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保人没有营业地，以设保人惯常住所为准。
La culture d'évaluation doit être encouragée et périodiquement revivifiée.
对联合国系统进
惯常做法
受到鼓励并定期加以更新。
L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.
科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常居所标准表示关切。
Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.
显然，如能达成共识，将有利于建立一项普遍性惯常规范进程。
La succession d'États n'affecte pas le statut des personnes concernées en tant que résidents habituels.
有关人作为惯常居民地位不受到国家继承影响。
En outre, il est devenu plus facile de déterminer une résidence habituelle.
此外，对惯常居住地查找已变得更为容易了。
Cela va au-delà des mandats coutumiers, mais je pense qu'il convient d'y réfléchir sérieusement.
这超越了惯常任务，但我认为我们需要认真加以思考。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
(4) 合法、惯常居所这两点要求确立了很高门槛 。
Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.
这项禁令终止一种惯常夺取领
法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。
La conduite continue des procès de ces affaires doit être érigée en norme.
对这些案件持续审理必须成为一种惯常做法。
Malheureusement, l'Azerbaïdjan a pris pour habitude de falsifier la réalité dans diverses instances.
令人遗憾是，编造事实已成为阿塞拜疆在各个论坛上惯常风格和为。
Reste à déterminer si cela se ferait de manière ponctuelle ou régulière.
这是否只是一次性安排，还是将成为惯常做法，还有待观察。
Mme Rakotoarisoa a donc rappelé plusieurs définitions de termes conventionnels.
阿库图阿里索女士为此提到了惯常术语某些定义。
Liens avec des particuliers qui sont sans rapport avec les opérations habituelles.
与个人关系同实体惯常业务无关。
Au Tokelau, le rôle coutumier des femmes est axé sur la famille élargie.
在托克劳群岛，妇女惯常角色是以大家庭为中心。
Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.
所以，惯常居所持续性要求似乎太严格。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事人没有营业地，可以参照当事人惯常住所来确定。
L'idée d'un partenariat n'a rien de nouveau dans le processus de la Convention.
建立伙伴关系思路是《公约》进程惯常思路。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
合法、惯常居所这两点要求确立了很高门槛。
Il a emprunté le trajet ordinaire.
他走是惯常路线。
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