强迫同意

Toutefois, des questions subsistaient sur la signification des termes «terres ou territoires», «contraints» «consentement» et «indemnisation».

然而，他说，在“土地或领土”、“强迫”、“意”以及“赔偿”等措词含义上，依然存在着问题。

Si la famille du frère essaie de contraindre la veuve à accepter le mariage, elle peut en appeler aux tribunaux.

如果其兄弟所在家庭强迫遗孀意结婚，她可以向法院提起诉讼。

Le tribunal de district avait fait droit à la requête tendant à ce qu'il ordonne un arbitrage, et le demandeur avait fait appel.

地区法院意强迫仲裁动议，因此，原告提起上诉。

Ce n'est pas le versement d'une contrepartie qui constitue un abus, mais le fait qu'il intervienne dans le cadre d'un mariage forcé ou non consensuel.

付报酬本身倒种恶习，但它发生在强迫或未经意婚姻中，却种恶习。

Si un employeur oblige ces personnes à faire des heures supplémentaires contre leur gré, il est passible d'une sanction proportionnelle à la gravité du délit.

如果雇主未征得这类人意而强迫他们加班，应视其罪行严重程度加以处罚。

Le Rapporteur spécial constate que l'administration de force et non consensuelle de médicaments psychiatriques, en particulier de neuroleptiques, pour le traitement des troubles mentaux, doit être surveillée de près.

特别报告员指出，为治疗精神疾病而强迫未经意就施用精神病药物、特别神经抑制剂做法需要予以认真审查。

Le viol est diversement défini comme impliquant l'usage de la force, le défaut de consentement et la coercition, et ces différentes définitions ont des incidences différentes sur la formulation des questions et l'analyse des données.

后者以武力、未经意强迫等特征而作出定义，这些特征对于问题设计数据分析均产生响。

Un certain nombre d'études ont indiqué que l'intensité de la violence s'accroît après qu'une infraction a été déclarée et que l'agresseur fait souvent pression sur la victime pour qu'elle ne donne pas son accord pour que des poursuites soient engagées.

些研究表明，在犯罪行为报告之后，暴力行为强度升级，暴力犯罪行为人经常对受害者施压，强迫他们拒绝意提出公诉。

Le Rapport explicatif de l'instrument dispose que la règle établie, à savoir que quiconque ne peut être forcé à subir une intervention sans son consentement, fait ressortir clairement l'autonomie du patient dans sa relation avec les professionnels de la santé.

该公约解释性报告关于未经意得强迫任何人接受治疗措施规定表明，病人在与保健专业人员关系中享有自主权。

Selon l'auteur le fait de ne pas lui avoir donné d'informations sur la contraception et la planification de la famille, avant de la contraindre à signer un formulaire de consentement à sa stérilisation, est une violation de l'article 10 h) de la Convention.

来文者认为，这种在强迫她签署绝育意书前提供具体避孕计划生育资料做法违反了《公约》第十条(h)款。

Obliger un employé à changer de statut pour devenir indépendant sans qu'il y ait consenti auparavant peut aussi équivaloir à un licenciement indirect au regard de la common law si cela constitue une contravention importante et fondamentale au contrat, au détriment de l'employé.

根据普通法，未征得雇员事先意而强迫他们转为自雇身分，而转变又令服务条件完全违反雇佣合约，对有关雇员利，则可视为构定解雇。

Tous ont insisté sur la nécessité de conserver la formulation spécifique employée dans le texte de la Sous-Commission, car l'article 10 visait précisément l'acte consistant à contraindre les peuples autochtones à quitter leurs terres sans qu'ils aient exprimé leur consentement librement et en toute connaissance de cause.

他们都强调有必要保留小组委员会案文中具体措词，因为第10条为了针对在未征得土著人民自由知情意下强迫他们迁离其土地这具体行为。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles, dans certaines régions d'Éthiopie, le rapt de jeunes filles ferait partie d'une pratique culturelle qui veut qu'un homme qui souhaite épouser une jeune fille la fait kidnapper puis la viole afin d'obliger les parents à accepter le mariage.

特别报告员获悉，在埃塞俄比亚些地区，诱拐女童种文化习俗，名男子若想与女孩结婚，就将其绑架然后强奸，以此强迫其父母意这桩婚姻。

La traite suppose un enlèvement ou un déplacement des femmes et des fillettes à des fins illégales - prostitution et exploitation sexuelle - par des moyens illégaux - le consentement frauduleux ou forcé en contrepartie d'un paiement ou de l'obtention d'un avantage au profit des parents ou d'autres personnes.

此种贩卖意味着通过非法手段(而以支付金钱或给其父母或其他人好处而欺骗或强迫意)，为了非法目(卖淫性剥削)，而拐骗妇女女童或使其乡背井。

Le Gouvernement iranien a accepté le principe des visites du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, mais ces visites n'ont pas encore été programmées.

伊朗政府原则意强迫或非自愿失踪问题工作组、 法外处决、即决处决或任意处决问题特别报告员 宗教或信仰自由问题特别报告员 进行访问，但尚未确定访问日期。

En vertu de l'article 13 du Code de la famille, un tel mariage est nul et sans effet, de même que tout mariage forcé qui ne serait pas librement consenti par les parties, tout mariage contracté avant l'âge minimum, tout mariage d'une personne déjà mariée et tout mariage entre des parents jusqu'au troisième degré ou entre alliés jusqu'au premier degré.

《家庭法》第13条规定，出于双方自由意强迫婚姻、未达到最低婚姻年龄婚姻、与已婚男女婚姻、三代血亲，或第代姻亲之间婚姻，律无效。