审理

Il a mis fin à l'examen de six communications sans prendre de décision formelle à leur sujet.

有六个案件在没有作出正式决定的情况下中止审。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有审行政争端的司法管辖权。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第十一条涉及法院审索赔要求的管辖权。

Celui-ci a veillé à ce que ces réclamations soient réglées d'une façon conforme aux méthodes établies.

由于第十五批第二部分中的索赔引起了一些前几批中没有审过的新的问题，小组注意确保这些索赔的处与既定方法相一致。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为这个由优素福·亚斯敏受到起，的案件现在正在等待审。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance III.

第三审判分庭同时审三个案件。

Le Tribunal jugera les 21 autres lorsque ses moyens le permettront.

余21名被告的案子何时审将视法庭的能力而定。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance II.

第二审判分庭同时审三个案件。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

法庭对针对省级法院通过的一审判决提交的进行审。

Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.

此案已分配给预审法官哈霍夫审。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经审3起案件，另有3起案件待审。

Il rappelle qu'il a été précédemment le conseil de l'enfant dans la procédure interne.

提交人回顾，提交人是该儿童原先在国内审程序中的代律师。

Mais celui-ci les avait représentés jusqu'à la fin de la procédure interne.

然而，该律师为儿童代出庭到国内审结束时就停止了。

Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).

并没有参与审的权利(部长除外)。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对的定罪提出，并获准重新审。

La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.

因此，法庭驳回了中止结业申请审程序的请求。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 法院采取行动对这一案件重新进行审，并传讯了大部分同案被控人出庭。

Au cours de la procédure orale, qui a duré deux ans, 470 personnes ont comparu.

在持续两年的审过程中，获取了470人的证词。

Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.

这些审程序的概况见附件1。

Les dossiers des six autres détenus en attente de jugement sont en état.

余6名被羁押候审人的案件的审工作已准备就绪。