Pour tenir compte des cas où les parties communiquent avec le conciliateur par des moyens électroniques sans qu'une rencontre soit envisagée, l'établissement ou la résidence habituelle du conciliateur pourrait constituer un critère supplémentaire à ajouter à l'alinéa b).


到当事方可通过电子手段与调解人通信而不准备举行会谈
情况,可在(b)项中将调解人
营业地或惯常居住地增列
附加标准。

个重要
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