Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该严防国家的泄露。
Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该严防国家的泄露。
On doit taire une secret d'état.
要保守国家。
5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
国家报有可能被泄漏的
。
Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
国家报有可能被泄漏的
。
De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.
此外,把在拘留后的所有诉讼序视为国家
。
Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.
此类罪行对国家或军事
的安全构成威胁。
Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.
她敦促中国政府考虑审查涉及国家的法律和制
框架。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来发给身证明文件的这个系统已电脑化,其资料被视为国家
;鉴于这些信息的保
性,不可能向委员会或
构提供有关储存的资料的信息。
Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.
泄露国家的刑事责任按此类泄
行为造成后果的严重
有不同。
Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.
这些事件显示,对“国家问题”的调查仍在进行,违反了越南法律。
La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.
终止司法序,包括涉及国家
的
序,也应当取消
和保
条款。
Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.
最后,对构成国家的定义问题,他解释说,中国法律中已有明确定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护国家法》中对于“国家
和其他
”的定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护国家法》中对于“国家
和其他
”的定义。
À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.
在这方面,一个特别令人感到关切的问题是,有关“国家”和“恐怖主义”的法律规定范围很大,没有确切的定义。
20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).
(20) 委员会感到关切的是,平民百姓有可能因诸如泄漏国家等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。
Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.
与此同时,分庭在保护国家和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。
Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.
请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家的认定,如有这种权利,请说明是否带有这种质疑,其结果如何。
Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.
随后对他的小屋进行了搜查,结果查获武器和弹药,以及据当局称含有国家的
种文件。
Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.
实际上有些国家已经援引了“国家特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。
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