可适用性

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》选择使用服从于关于《联合销售公》可适用性规则。

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为法律效力主要表现在我们在下面要谈到可适用性。

Cette interprétation de la définition et son application permettront d'envisager des actions pénales, administratives et civiles.

确定理围以及定义可适用性是实施刑事、行政和司法补救办法依据。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即使偏离可能受到禁止，但是，特别法可能 “作为相关规则一种发展” 而仍然具有可适用性。

Applicabilité des dispositions législatives types.

示立法条文可适用性。

Se pose également la question connexe de savoir à qui incombe la charge de prouver qu'une loi est «d'application générale».

现一个相关问题是，应该由谁对这些“普遍适用”法令可适用性承担举证责任”。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即使偏离可能受到禁止，但是，特别法可能 “作为相关规则一种发展” 而仍然具有可适用性。

Le Comité prie l'État partie d'assurer la primauté et l'applicabilité directe de la Convention dans le système juridique national koweïtien.

委员会请确保《公》在科威特家法律框架内首要性、直接适用性和可实施性问题。

L'inclusion de ce facteur de rattachement semblerait par conséquent arbitraire et son application accroîtrait l'incertitude quant à l'applicabilité du régime.

因此，列入这一拟议相关要素似乎是任意，应用这种要素会使这一制度可适用性不确定性增加。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即使偏离可能受到禁止，但是，特别法可能 “作为相关规则一种发展” 而仍然具有可适用性。

Bien que ce paragraphe figure dans d'autres conventions, il y a lieu de se demander s'il peut s'appliquer à la présente convention.

尽管本条款现在其他公中，但这一条款对本公可适用性则需要审议。

M. Chong (Singapour) fait observer que la différence entre « Applicabilité » et le titre du projet d'article premier « Champ d'application » risque d'être difficile à comprendre.

Chong先生（新加坡）指，“可适用性”和第1条草案标题“适用围”之间差别可能有点分不清。

Cependant, il a été jugé urgent de mieux faire connaître ces méthodes et d'en évaluer l'applicabilité en fonction des conditions propres à chaque pays.

但也指迫切需要增加对这些方法理，评估它们在不同情下可适用性。

Les recommandations de la section B n'introduisaient pas de concepts nouveaux mais traitaient de l'applicabilité aux régimes des opérations garanties des principes sous-jacents au Guide sur l'insolvabilité.

B节中建议没有引进新概念，但讨论了《破产指南》基本原则对担保交易制度可适用性。

Le même document de travail indique que la Puissance administrante exprime des doutes quant à l'applicabilité de l'expression « non autonome » aux îles Vierges américaines.

同一份工作文件显示，管理对“非自治”一词特别是其对美属维尔京群岛可适用性表示怀疑。

Ce régime se caractérise par l'universalité de son application ainsi que par la multiplicité des risques qu'il couvre: décès et vieillesse mais aussi maladie et invalidité.

该法特点是它具有全面可适用性，涵盖它保护人们避免广泛风险。

En Ouganda, elles ont été adoptées pour l'administration et la gestion des prisons et consignées dans le cadre législatif et réglementaire de l'État, à cause de leur validité permanente.

在乌干达，由于其持续可适用性，这些措施已经在监狱营运和管理中采用，并已写入该法规。

Une réponse affirmative oblige à donner davantage de précisions, puisque l'application de régimes différents ne sera possible que lorsque les deux domaines (espace aérien et espace extra-atmosphérique) auront été clairement délimités.

然而，如果答案是肯定，就需要答复者进一步扩大回答围，因为只有在两个领域被明确划界情况下，不同管理制度才能具有可适用性。

De nombreux ajouts et modifications ont été proposés par les participants, avec pour objectif d'améliorer la qualité du document et d'en garantir la pertinence et l'applicabilité dans les différentes traditions juridiques.

与会者提了许多修改和增补建议，目都是为了改进文件质量，确保其对于各种法律传统都具有相关性和可适用性。

Il faudrait en outre étudier, sous l'angle de leur applicabilité à d'autres traités et acteurs, les règles et principes généralement reconnus qui ont été développés compte tenu de la pratique des organes des Nations Unies.

此外，借鉴联合机关嗣后实践制定公认规则和原则，也应该审查，以发现它们对其他条和机构可适用性。