双重税则

L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.

免税可以通过以下定提供：一般税，双重征税条约的一般，法对际援助的特殊免税或双边协定。