Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
Qa'dan案件的判决仍未得到
，委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
Qa'dan案件的判决仍未得到，委员会感到遗憾。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切的问题
死刑判决的方式。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达判决的命令，但申诉人本可以要求的。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定判决的方式。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
Ka'adan案件的判决仍未得到，委员会感到遗憾。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定判决的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到，七个国家已签署判决的协议。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了判决的立法。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出，根据国内法，控告庭的判决
的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的判决鲜有。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止判决的。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决的。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的判例法显示，法院认为它自身就有能力来负责监督其判决的强制。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二，法院作出的司法判决的情况不一而足。
La Cour a récemment conclu le premier accord avec un État partie concernant l'exécution des peines.
法院最近与一缔约国缔结了有关判决的第一份协议。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决的普通情况不同，担保权的强制还受到另一种重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关死刑判决和的资料在大众媒体上公布。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下，死刑判决的可构成一种即审即决或任意处决。
Cela s'applique également pour les témoins, l'aide financière et matérielle, et l'aide pratique dans l'application des peines.
这适用提供证人、财政与物质支持和判决方面的实际协助。
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