3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份决书,张虹张杰良的犯罪公证证明。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份决书,张虹张杰良的犯罪公证证明。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送决书。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
出反对,援引了波兰的
决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写决书需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟决书。
Certaines décisions appliquent la Convention dans les cas de ce genre.
有些决书在这类情况下适用了本公约。
M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
保列洛专案法官在分庭决书后附上了反对意
。
Après le jugement, son fils n'a pas pu voir l'avocat et bénéficier de son aide.
决书下达之后,她的儿子再无法
到律师,也得不到他的协助。
On ne connaît aucune décision dans laquelle cette disposition aurait été interprétée.
目前没有报说有
决书解释了这一条款。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规的例法》
例253, 瑞士, 1998
(
决书全文)。
Deux procès visant cinq accusés en sont à la phase de rédaction des jugements.
涉及5名的两起案件已经进入
决书撰写阶段。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审分庭将讨论和拟订一项
决书。
Les juges Shahabuddeen, Vohrah et Robinson ont joint des déclarations à l'arrêt.
沙哈布丁、福赫拉和鲁宾逊法官在决书上附列了他们的意
。
M. Schwebel, Président, et M. Rezek, juge, ont joint des déclarations à l'arrêt.
施韦贝尔院长和雷塞克法官对决书附加了声明。
Des affaires jugées en appel par la Cour suprême ont abouti à des verdicts.
对交最高法院的两个上诉案件发布了
决书。
M. le juge ad hoc Gaja y a joint une déclaration.
加亚专案法官在决书上附上了反对意
。
Elles peuvent de plus contribuer à réduire le temps nécessaire pour rédiger les jugements.
在缩短草拟决书所需时间方面,这些技术也可发展重要作用。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各得决书副本一份。
3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.
3 交人
供了她儿子的
决书和上诉状的复印件。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其决书的情况无人知晓。
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