Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.
规定在代表会议拨出毗邻市区居民点一
地用于建立一个联
,
且因这是一
市区地皮而准备
给联
地契时,就要颁
相应
地籍证书。