冻结资产

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结为既是政，也是司法。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银冻结权力是否依法授予。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

冻结效率似乎不是很高。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三，冻结命令只要求冻结有关人员。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来冻结。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有冻结，所以没有归还。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结经济规模。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被冻结记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对冻结案例决定不断进审查。

Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明被冻结财务价值。

Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为，冻结达到了几个目。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合冻结情况。

Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.

冻结工作是按照欧盟履联合国规定义务进。

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银执冻结明确程序。

Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.

这一机制补充了最高法院拥有冻结其他权力。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银可以自冻结。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受到冻结措施制裁。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于冻结现有措施是否适用于这些？

La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.

第1452(2002)号决议规定了对冻结给予豁免情形。