Cette loi a également donné lieu à la création de la Commission de contrôle des informations nominales.
具名信息管理委员会正是根据该法设立。
Cette loi a également donné lieu à la création de la Commission de contrôle des informations nominales.
具名信息管理委员会正是根据该法设立。
L'importateur ou l'exportateur dont le nom figure sur la déclaration doit également être en possession d'un code client.
清关文件具名进出口商也必须拥有一个海关客户编
。
Le journal cite un salarié de Bertelsmann, non identifié, selon lequel "la majorité des magasins et de l'infrastructure va être abandonnée".
报纸引用贝塔斯曼某未具名员工
话说:“主要商店及设施将被放弃。”
Il était précisé que 12 illustrateurs, dont les noms étaient cités, avaient répondu à l'invitation et que leurs 12 dessins étaient donc publiés.
文章说有十二人对邀请做出回复,在此发表12幅具名
插图如下。
Toute organisation doit inclure dans son rapport narratif un descriptif de 10 études de cas, anonymes, de victimes assistées à l'aide de la subvention.
每个组织应在其详细说明报告中列入10个得到补助金援助受害者
不具名
个案研究。
En ce siècle nouveau, lorsque nous évoquons la communauté internationale, il ne peut pas s'agir d'une vague platitude ou d'un bouc émissaire sans visage.
在个新世纪里,当我们谈到国际社会时,我们不能把它当作一个充满含糊不清陈词滥调
场所,也不能把它视作一个不具名
替罪羊。
Elle recommande également à l'État partie de mener une campagne d'information sur cette loi et sur les travaux de la Commission de contrôle des informations nominales.
委员会还建摩纳哥开展活动,宣传该法以及具名信息管理委员会
工作。
Il est très facile et comparativement peu coûteux, d'édifier un réseau complexe d'entités juridiques pour dissimuler très efficacement l'identité des bénéficiaires effectifs qui ne veulent pas être connus.
建立法人实体组合网,切实掩藏不愿具名实际船东
身
,非常简便,费用也较低。
Lorsque les certificats de propriété sont au nom du mari, le consentement préalable de l'épouse est requis car elle est utilisatrice conjointe des terres et copropriétaire de la maison.
倘若所有权证由丈夫具名,则必须事先征求妻子同意,因为妻子是土地共同使用者和家庭共同所有人。
Étant donné que les femme sont rarement titulaires des certificats d'utili- sation des terres, il leur est très difficile de se servir de ces certificats pour obtenir un prêt hypothécaire.
由于妇女很少在土地使用证上具名,因此她们很难使用土地证申请抵押借款。
En tenant compte de l'importance religieuse et culturelle attachée aux actes de bienfaisance anonymes, les gouvernements des pays concernés se sont montrés réticents à exercer un contrôle strict sur ces organismes de bienfaisance.
由于认识到不具名慈善行为在宗教和文化
重要意义,
些国家
政府对于严密监视
些慈善机构一直持有保留,特别是对在其管辖权之外运作
慈善
案。
Le concours d'entrée à ce ministère se compose de deux modules - épreuve écrite anonyme et examen oral - et, lors du dernier concours, les femmes ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes.
外交部入部考试分为不具名笔试和口试两部分;在上一次考试中,妇女成绩优于男子。
Tous les autres représentants désirant signer un traité doivent être munis des pleins pouvoirs requis, délivrés et signés par l'une de ces autorités, qui autorisent expressément un représentant nommé à signer le traité spécifié.
权证书,全权证书必须由上述有权人士之一颁发和签署,明确授权某一具名代表签署具体条约。
Recommandation 4 : Le HCR devrait coordonner avec les autres organismes d'aide et les ONG des moyens permettant aux réfugiés de signaler rapidement tout cas d'exploitation, à titre confidentiel et dans l'anonymat s'ils le souhaitent.
难民专员办事处应该协同其他援助机构和非政府组织,协调以何种式使得难民,如果愿意
话,可迅速以保密和不具名
式报告性剥削情况。
Si certains registres maritimes facilitent délibérément l'anonymat des propriétaires et vont jusqu'à l'encourager, les principaux moyens qui permettent de dissimuler l'identité des propriétaires ne sont pas tant les registres eux-mêmes que certaines structures sociétaires.
一些船舶登记国积极协助和促成不愿具名船东匿名,主要机制不是登记国本身,而是船东可用来掩藏其身
法人机制。
L'un des éléments nouveaux et importants de la loi modifiée réside dans les dispositions visant à établir l'égalité entre maris et femmes en ce qui concerne la certification des droits de propriété au nom des deux époux.
《修正法》一个新颖而重要
特点是保证妻子和丈夫在丈夫和妻子两人具名
财产所有权证上享有平等权利。
Il est intéressant de noter que les policiers qui ont répondu anonymement au questionnaire d'enquête considèrent que les ingérences politiques, les mauvaises conditions matérielles (salaires, matériel, formation) et les carences de la législation constituent les principaux obstacles à la bonne exécution du mandat de la Mission de police de l'Union européenne.
值得玩味是,受调查
些不具名
警官认为,政治干预、物质条件(薪酬、装备和教育)以及需要对当地法律进行修订是特派团圆满执行任务
重大障碍。
Outre ces actions menées par des individus ou des groupes ayant été identifiés ou publiquement revendiqué leurs actes, les communications reçues par le Rapporteur spécial portaient également sur des cas de violence ou de menaces de violence émanant de personnes ou de groupes inconnus, à l'encontre de membres des médias et d'autres personnes.
除了已确认和公开宣布些由个人或群体进行
类行动之外,特别报告员收到
来文还涉及由未具名者或群体对媒介和其他人所进行
暴力行动或威胁进行
暴力行为。
Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.
在第二个案例中,科威特外侨没有侧协
,但他提交了另外
所有权标记,包括由他具名
营业场所
租约;详细
财产清册;由营业许可证持有签了字
、容许他行使广泛营业权力
授权书;以及证明他对该项生意有收入权益
证人声明。
L'ECRI recommande aux autorités monégasques d'examiner les moyens de mettre en place un système de collecte des données ayant trait aux questions ethniques conformément aux règles établies par la loi no 1.165 régissant le traitement des informations nominales, afin d'évaluer la situation des différents groupes vivant dans la Principauté et de mettre au point des politiques visant à résoudre les problèmes qu'ils pourraient rencontrer dans des domaines tels que l'emploi, le logement et l'accès aux prestations et aux services publics.
欧洲理事会反对种族主义和不容忍委员会建摩纳哥当局考虑,根据有关处理具名信息
第1.165号法律
规定,建立一个种族数据采集系统,以评估境内各族人群
状况,并据此制定政策,解决他们在就业、住房、享受国家福利和公共服务
所
临
问题。
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