Cette loi a également donné lieu à la création de la Commission de contrôle des informations nominales.
具名信息管理委会正是根据该法设立
。
En tenant compte de l'importance religieuse et culturelle attachée aux actes de bienfaisance anonymes, les gouvernements des pays concernés se sont montrés réticents à exercer un contrôle strict sur ces organismes de bienfaisance.
由于认识到不具名行为在宗教和文化方面
重要意义,这些国家
政府对于严密监视这些
机构一直持有保留,特别是对在其管辖权之外运作
方案。
Recommandation 4 : Le HCR devrait coordonner avec les autres organismes d'aide et les ONG des moyens permettant aux réfugiés de signaler rapidement tout cas d'exploitation, à titre confidentiel et dans l'anonymat s'ils le souhaitent.
难民专办事处应该协同其他援助机构和非政府组织,协调以何种方式使得难民,如果愿意
话,可迅速以保密和不具名方式报告性剥削情况。
Si certains registres maritimes facilitent délibérément l'anonymat des propriétaires et vont jusqu'à l'encourager, les principaux moyens qui permettent de dissimuler l'identité des propriétaires ne sont pas tant les registres eux-mêmes que certaines structures sociétaires.
一些船舶登记国积极协助和促成不愿具名船东匿名,主要机制不是登记国本身,而是船东可用来掩藏其身份
法人机制。
Il est intéressant de noter que les policiers qui ont répondu anonymement au questionnaire d'enquête considèrent que les ingérences politiques, les mauvaises conditions matérielles (salaires, matériel, formation) et les carences de la législation constituent les principaux obstacles à la bonne exécution du mandat de la Mission de police de l'Union européenne.
值得玩味是,受调查
这些不具名
警官认为,政治干预、物质条件(薪酬、装备和教育)以及需要对当地法律进行修订是特派团圆满执行任务
重大障碍。
Outre ces actions menées par des individus ou des groupes ayant été identifiés ou publiquement revendiqué leurs actes, les communications reçues par le Rapporteur spécial portaient également sur des cas de violence ou de menaces de violence émanant de personnes ou de groupes inconnus, à l'encontre de membres des médias et d'autres personnes.
除了已确认和公开宣布这些由个人或群体进行
这类行动之外,特别报告
收到
来文还涉及由未具名者或群体对媒介和其他人所进行
暴力行动或威胁进行
暴力行为。
Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.
在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他提交了另外所有权标记,包括由他具名
营业场所
租约;详细
财产清册;由营业许可证持有签了字
、容许他行使广泛营业权力
授权书;以及证明他对该项生意有收入权益
证人声明。
L'ECRI recommande aux autorités monégasques d'examiner les moyens de mettre en place un système de collecte des données ayant trait aux questions ethniques conformément aux règles établies par la loi no 1.165 régissant le traitement des informations nominales, afin d'évaluer la situation des différents groupes vivant dans la Principauté et de mettre au point des politiques visant à résoudre les problèmes qu'ils pourraient rencontrer dans des domaines tels que l'emploi, le logement et l'accès aux prestations et aux services publics.
欧洲理事会反对种族主义和不容忍委会建议摩
哥当局考虑,根据有关处理具名信息
第1.165号法律
规定,建立一个种族数据采集系统,以评估境内各族人群
状况,并据此制定政策,解决他们在就业、住房、享受国家福利和公共服务方面所面临
问题。
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