仲裁判决

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新司法和裁判决数目翻了番。

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某判例中，家法院同时援引了国法院判决和裁裁决。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样实践不定反映在裁判决中。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决和裁裁决都采纳了种不同观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意裁委员会判决，还可以向社会保险高级委员会上诉。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也向允许任当事方主动公布裁判决。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予裁裁决判决普通民事诉讼相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和国裁裁决作出判决主管法院问题，答复中阐述了不同做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决和裁裁决摘要形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某特定法律文书、司法判决或裁法庭裁决或当事国单方面为后果。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 裁判决被引述为这种情况个例子。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在裁过程中实施预防措施是很困难，因为这是不同于裁判决措施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认判决或裁裁决，经该国要求手续得到符合，应可在各缔约国立即。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这情况产生系统挑战因裁判决不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进裁判决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决和裁裁决中均有表述，但国际法委员会清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及国司法和裁判决承认和实施。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付判决或裁赔偿金存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员会得到赔偿可能5。

Le Comité a estimé antérieurement que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组先前已经认定，存在判决或裁赔偿金尚未支付这情况本身并不自动排除索赔人从本委员会得到赔偿可能。