代售

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售人有义务把商项汇给寄售人。

Nombre de ces publications se trouvent à la Librairie des Nations Unies (GA-032A, téléphone : 963-7680).

联合国书店(GA-032A,电话963-7680)代售新闻部多种出版物。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销售倡议，在保留记录和代售管理措施方面需要加强。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资（通常是所持有用于转售库存品）所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将这些资出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在实际进行寄售时，代售人并不承担支付约价格绝对义务；其所承担义务或者是支付约价格，或者是将资寄售人（实际买受人并不享有这项权利）。

En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.

该法特别规下列人员，在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时，具有举报义务：外部专业会计和税务顾问、不动经纪人、贵重物品代售人（以现金支付且数额大于超过15 000欧元时）、公证人和其他独立司法职业人员。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务性质极为重要：如果代售人将支付价，不过要推迟到代售人出售资以后再支付，而且由寄售人保留对资所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述购置融资交易。 此外，寄售资有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，是应当把这种交易归类为购置融资交易。