专利权许可证

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les "licences par processeur", a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

与在欧盟发生情况一，司法部就Microsoft排斥性和搭售做法以及计算专权税方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft在许可证中规定这条款。

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les «licences par processeur», a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

与在欧盟发生情况一，司法部就Microsoft排斥性和搭售做法以及计算专权税方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft在许可证中规定这条款。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专予专权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、求售、销售”受专保护发明，或将该发明“进口”到专保护业已生效管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证方式就受专保护发明任何用或用途向他人收取费用。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器专计算机制造商办法是，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专权并实行垄断指控，它辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和用其自己知识产权。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器专计算机制造商办法是，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专权并实行垄断指控，它辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和用其自己知识产权。