不法

Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.

不法商人曾试图收买记者。

Le manque probable d'informations sur ces créances pourrait signifier qu'il y a un risque important de délit.

这些款项信息缺失说明其中存在不法行为可能性很高。”

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭控告不法行为重要部分。

Aucune desdites personnes et entités n'a été véritablement identifiée à ce jour.

至今未能肯定任何人或实体有不法交易。

Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.

这就提供了防主管机构作出任意和不法行为有力保障措施。

D'autres systèmes de droit ne sauraient affecter cette qualification.

显然，在任何情况下，国际法对国际不法行为都作出此种定性。

Si l'obligation en question a cessé, tout comportement continu cesse, par définition, à ce moment-là.

如果有关义了，那时候任何连续行为从定义上来说也不再是不法行为。

Par exemple, l'obligation de cessation énoncée à l'article 30 ne s'applique qu'aux faits illicites continus.

例如，第30条所载义只适用于持续性不法行为。

Dans de nombreux cas, les conséquences de faits internationalement illicites peuvent se prolonger.

在许多宗国际不法行为中，它们后果可能延续下去。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是项持续不法行为。

En général, il faut un certain temps pour accomplir un fait internationalement illicite.

(2) 国际不法行为般需要段时间才完成。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何种国际不法行为都不应被承认为合法或得到协助。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把国行为定性为国际不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

国每国际不法行为引起该国国际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为法律后果规定。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法行为”。

Est-ce que les criminels seront impressionnés au point de bien se comporter?

难道这将威吓那些不法分子规矩行事吗？

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于种排除不法性条件。

Il serait préférable d'utiliser le terme « illicite », comme dans le projet d'article 3.

最好像草案第3条那样，也使用“不法”词。