不法

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法为的有效赔偿标准。

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除不法性的一种情形。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非国家成员对一个国际组织的国际不法为的责任吗？

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机有不法或有。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法为的责任。

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中的可能风险。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有义务的初级规则，须停止该不法为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法为而产生的新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有国际组织对有不法为的责任的具体内容。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者的作用在过渡期有所增长。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际不法为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法为。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际不法为的责任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法为的责任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的不法为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织的每一国际不法为引起该国际组织的国际责任。

Malheureusement, ces problèmes ne sont que trop répandus dans la région.

不幸的是，这些不法问题在西非分区域比比皆是。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于于国际不法为的法律后果的规定。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除不法性的条件。