不动产

Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.

他不动产约值九百万法郎。

Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.

对具有不动产性质和设施进行修缮。

En ce qui concerne la taxe perçue sur les ventes d’immeubles, de fonds de commerce et de parts sociales, la taxe est incluse dans le prix de vente.

出售不动产、营业资产和公司股份时，交易税含在出售价格之中。

Les prestations de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers tenant une comptabilité régulière peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après leurs facturations.

服务提供，包括拥有正规会计制度不动产工程承包商，可以选择在开具发票时缴纳交易税。

Il possède de nombreux immobiliers.

他拥有多不动产。

La période s'annonce propice à la construction, à l'immobilier, à tous les travaux qui posent les fondations de l'avenir.

这个时期对筑，不动产以及所有那些为未来打基础工作有利。

Engagé dans les services immobiliers, y compris la terre, l'immobilier, tels que l'immobilier des services de courtage.

从事不动产服务活动，包括地皮，产，等不动产经纪服务。

Il s'agissait notamment de perte de biens immobiliers et de manque à gagner.

这些损失包括不动产损失和利润损失。

Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.

因此小组裁定赔偿额全额赔偿索赔人不动产损失。

Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

这不适用于配偶之间不动产转让。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人司法充公。

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用动产和不动产。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

小组不理赔不动产损失。

Le droit foncier ne devrait donc pas être expressément mentionné dans le projet de texte.

因此，案文草案不应当具体提及不动产法。

Mme MANGKLATANAKUL (Thaïlande) s'associe aux observations faites par la délégation allemande concernant le droit foncier.

MANGKLATANAKUL女士(泰国)说，她赞成德国代表团就不动产法所作评论。

M. FRANKEN (Allemagne) dit que l'expression “droit foncier” à l'alinéa a) est trop restrictive.

FRANKEN先生(德国)说，(a)款中“不动产”一词范围过窄。

Il demande quel type de droit sur un immeuble est envisagé dans la proposition.

他问该提案中设想是哪种不动产权益。

Le représentant suggère d'employer en anglais l'expression “law governing real estate” (loi régissant l'immobilier).

他采用“不动产法”一语。

À ce stade, le terme “foncier” pourrait être placé entre crochets.

“不动产“一词可以暂时置于方括号内。

L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.

虽然一般认为赋予法律规定不动产所有权是可取,但它有可能对贫穷者带来消极后果。