Il a été suggéré aussi de faire du paragraphe 3 une disposition distincte et de remanier son libellé en remplaçant l'expression "sans préjudice d'aucun droit découlant " par l'expression "sans préjudice des conséquences découlant de la commission d'un fait internationalement illicite", car les conséquences de la responsabilité étaient non seulement des droits mais aussi des obligations.
也有人认为,第3款应该列为单独
一个条
,
应该予以修改,将“
妨碍……而取得
何权利”改为“
妨碍实行了国际
法行为所引起
果”,因为责

果
光是权利,也会是义务。
代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



