非转让票据

Lorsqu'un constituant transfère, loue ou met sous licence des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) déjà grevés de sûretés, le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence souhaite recevoir les biens libres de toute sûreté, tandis que le créancier garanti existant est soucieux de conserver sa sûreté sur les biens vendus (sous réserve de certaines exceptions; voir par. 73 à 84 ci-dessous).

当设保人、租或许使用受现有保权约束有形资产（而非票据或单证）时，买受人、承租人和被许人希望得到是不连带任何保权资产，而现有有保债权人则希望保持其在所售资产上享有保权（但有一些例外情形，见下文第73-84段）。