非转让票据

Lorsqu'un constituant transfère, loue ou met sous licence des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) déjà grevés de sûretés, le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence souhaite recevoir les biens libres de toute sûreté, tandis que le créancier garanti existant est soucieux de conserver sa sûreté sur les biens vendus (sous réserve de certaines exceptions; voir par. 73 à 84 ci-dessous).

当设保人转让、出租许可使用受现有担保权约束有形资产（而非可转让可转让单证）时，买受人、租人和被许可人希望是不连带任何担保权资产，而现有有担保债权人则希望保持其在所出售资产上享有担保权（但有一些例外情形，见下文第73-84段）。