Il a été suggéré d'inclure une référence au bien immeuble “auquel l'immeuble par destination était attaché”.
有与会者建议应提及“定物所
的”不动产。
Il a été suggéré d'inclure une référence au bien immeuble “auquel l'immeuble par destination était attaché”.
有与会者建议应提及“定物所
的”不动产。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是之前设定的,才能对
加物具有效力。
On y voit une rangée de sept peaux de mouton sur lesquels gisent les carcasses écorchées des animaux.
上面,我们可以看到一排七张羊皮
损毁的动物骨架上的形象。
Dans le monde d'aujourd'hui, toutes sortes de fanatismes, telles des tumeurs malignes dans l'organisme, sont à l'état endémique.
当今世界,邪教组织林林总总,象一个个毒瘤
类社会的肌体上。
Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.
如果加物不能如此拆下,则需要确定究竟是
加物还是其所
的
产价值更高些。
Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.
如果加物不能被拆下来,则必须确定是
加物还是其所
的财产更有价值。
Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.
通常来说,如果加的
产可以取下而不损害其所
的
产,保留所有权
将保留其
该
加物上的所有权。
Les émissions restantes correspondent à des formes gazeuses, inorganiques ou ioniques du mercure (telles que le chlorure mercurique) ou sont liées aux particules émises.
剩余的汞排放物呈气态、无机态、离子态(如氯化汞)或于所排放的微粒。
Dans ces cas, la question se pose de savoir si une sûreté qui portait sur le bien meuble initial avant qu'il soit rattaché est préservée.
上述情况下,即产生原有动产
之前所服从的担保权是否仍得到保留的问题。
En pareils cas, il peut souvent y avoir des conflits entre les sûretés réelles mobilières constituées sur le bien attaché et celles constituées sur l'objet auquel il est rattaché.
这种情形下,
加物上设定的担保权同其所
物品上设定的担保权之间通常可能会存
冲突。
Dans d'autres États, il est possible de constituer une sûreté sur un bien meuble qui est déjà rattaché, que ce soit à un bien immeuble ou à un autre bien meuble.
另一些国家,也可以
已成为
加物的动产上设定担保权,无论该
加物所
的是不动产还是其他动产。
Normalement, si le bien rattaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est rattaché, le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété conserve son droit de propriété sur le bien rattaché.
通常,如果加的财产能够被拆下来而不损坏其所
于的财产,则保留所有权的
将保留其
加物上的所有权。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens soumis à un droit lié au financement de leur acquisition sont traités comme des biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en général.
破产法应当规定,债务
的破产程序中,随
购置款融
权的
产与随
一般担保权的
产同样处理。
Un autre conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement à un bien meuble et une sûreté sur le bien meuble concerné lorsque les deux sûretés ont été inscrites sur le registre général des sûretés.
另一种优先权冲突可能发生两种均已
一般担保权登记处登记的担保权之间,其中一种是后来成为动产
加物的
产上的担保权,另一种是
加物所
相关动产上的担保权。
Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).
动产可以于不动产(成为定
物),或以不失去其个体特征的方式
于另一个动产(成为
物),或以失去其个体特征的方式
于另一个动产(成为混合物)。
Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).
这些国家,定
物或
物是否可以确认并随时从其所
的财产中分离
来而不造成损害,关系到竞合求偿
之间优先权的确定(见第六章优先权)。
Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.
索赔要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长
科威特的官邸内以及美国使馆办事处内损坏的家具和固定
物的费用124 957美元。
En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.
关于定物、
物和混合物,与会者商定,应建议即使设有担保权的
产成为不动产或动产的
物或为其他
产的混合物,也应对之加以保全。
D'autre part, dans le cas des dorsales en expansion, les systèmes hydrothermaux actifs demeureraient à proximité de la dorsale de même que les communautés biologiques qui leur sont associées tandis que les gisements de sulfures s'éloigneraient de la dorsale pour être considérés comme des gisements inactifs.
另一方面,随海脊扩张,活性热液系统及
的生物群落将停留
海脊
近,但硫化物矿床会迁离海脊,被视为非活性矿床。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de leur acquisition sont traités de la même manière que les biens grevés de sûretés réelles mobilières en général.
破产法应当规定,债务
的破产程序中,随
购置款担保权的
产与随
一般担保权的
产同样处理。
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