La destruction de documents ne suffira pas pour effacer l'infâme passé criminel du Japon.
销毁件将不足以抹去日本罪行累累
污迹。
La destruction de documents ne suffira pas pour effacer l'infâme passé criminel du Japon.
销毁件将不足以抹去日本罪行累累
污迹。
Elle ne l'a pas fait et s'en est tenue aux éléments de preuve déjà présentés, expliquant que ses documents se trouvaient en Iraq et avaient été détruits ou n'avaient pu être récupérés.
如果它未能这样做,且仍依赖于现有
证据,它解释说,它留在伊
件被销毁或无法找回。
En outre, il est difficile de procéder à l'analyse des documents du fait que, immédiatement après la fin du conflit, des documents et des ordinateurs ont été méthodiquement détruits dans certaines installations iraquiennes.
此外,在冲突刚结束后时期里,在伊
一些设施,系统销毁了
件和电子计算机,使
件分析受到阻碍。
Les autorités iraquiennes affirmaient que les détenus en question se seraient échappés pendant les émeutes et que tous les documents qui auraient pu servir de base aux recherches avaient été détruits ou perdus.
伊官
声称,上述被拘留者可能在动乱期间已经逃跑,所有本来能够作为查询工作基础
件均遭销毁或者遗失。
Nous demandons également à la Croatie de continuer à rechercher les documents manquants et à assortir ses enquêtes administratives d'une procédure pénale lorsque la preuve existe que des documents ont été illégalement retirés ou détruits.
我们呼吁罗地亚继续寻找失踪
件,
在行政调查
同时,对有证据证明违法挪动或销毁
件者提起刑事诉讼。
De fait, certains requérants détruisent des pièces comme le font habituellement les services administratifs, sans faire la distinction entre les documents dénués d'intérêt à long terme et ceux qui peuvent servir à étayer les réclamations déjà présentées.
实际上,一些索赔人按通常行政程序销毁了件,而没有对从长远看
无用途
件和可证明其提出
索赔
必不可少
件加以区分。
Quiconque, par appât du gain ou volonté de fraude, contraint un tiers sous la violence à signer, approuver, délivrer, détruire ou remettre un document, à contracter une obligation ou à renoncer à un droit encourt une peine de un à six ans de prison.
任何人,如果为了获得不正当利益或为了讹诈他人,以暴力手段迫使其签署、签名同意、发出、销毁或交出一份件,承担一项义务或放弃一项权利,应处以1-6年监禁。”
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