En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——管是逾期
货还是逾期付款——本
构成根本违约。
En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——管是逾期
货还是逾期付款——本
构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于方未能履行其按时
货的义务导致了买方的经济损失,仲
庭
,
方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规
的金额支付赔偿金。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。