逼取

3 L'auteur a fait valoir que son origine, son affiliation politique, sa condamnation en France et les menaces dont lui-même, ses amis et sa famille ont été victimes constituaient des motifs sérieux de craindre qu'il serait soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue et que la police espagnole utiliserait tous les moyens possibles, y compris la torture, pour obtenir de lui des renseignements sur les activités de l'ETA.

3 撰文认为，他的出身、政治倾向和他法国被定罪，以及对本、和朋友的威胁，使他有充分的理由担心他会拘禁期间受到虐待，西班牙警察可能会使用切可能的手段，包括酷刑，来向他逼取关于埃塔活动的情况。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans certains cas, on avait délibérément placé les détenus dans de mauvaises conditions pendant la période d'incarcération précédant leur procès afin de briser leur volonté et d'en tirer des confessions et des renseignements, ou encore pour les présenter au tribunal comme des personnes inquiétantes et dangereuses de sorte que le juge ne leur accorde aucune sympathie.

特别报告员观察到些情况下，被拘留预审拘留期间遭受蓄意条件差的待遇，以便削弱意志和逼供招认及逼取情报，或上法庭时能够说他们不心身不健全和危险，这可使法官对他们减少同情。

De ce point de vue, il importe de noter qu'un grand nombre des affaires qui ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial concernent des brutalités physiques et d'autres formes de mauvais traitements, notamment dans le cadre de gardes à vue, qui auraient été perpétrés en vue d'extorquer des paiements illicites, principalement de criminels de droit commun.

这方面，必须指出，特别报告员收到的大量案件涉及殴打和他形式的虐待，被警察拘留时情况更是这样，据称目的是逼取贿金，主要对象是般犯罪嫌疑。

En vertu du Code pénal, le recours à la force, à la menace ou à d'autres formes de traitement cruel physique ou mental par un agent de l'État ou une personne agissant à son instigation en vue d'obtenir des témoignages, des explications, des informations ou des déclarations est passible d'une peine allant de un à dix ans d'emprisonnement.

波兰《刑法》规定，如果为了逼取供词、解释、信息或声明，公务员或他以名义使用武力、非法威胁或以他形式施行身体或精神虐待，应判处至十年监禁。

Compte tenu du fait que le mandat du Rapporteur spécial se rapporte essentiellement au traitement auquel des personnes sont soumises au moment de leur arrestation, lorsqu'on risque de les torturer pour leur extorquer des aveux, il convient aussi de citer l'article 293 du Code pénal qui complète l'article 133 et qui se lit comme suit

鉴于特别报告员的核心任务是，关于被逮捕被捕起即可能面临着为逼取供述而遭受酷刑待遇的问题，因此，必须述及补充第133条的《刑法》第293条。

Toutefois il demeure préoccupé par les allégations persistantes concernant le recours à la torture et à d'autres formes de traitement inhumain par les responsables de l'application des lois, en particulier pour obtenir des aveux, en violation de l'article 7 et du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte.

然而，委员会仍然关切有声称执法官员违反《公约》第7条和第14条第(g) 3款，继续使用酷刑和他形式的不道待遇，特别是为了逼取口供的目的。

Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations crédibles selon lesquelles des femmes et des fillettes auraient été violées, agressées sexuellement ou menacées par des membres des forces gouvernementales dans le but d'intimider la population locale, de soutirer des informations à des détenues ou encore d'obtenir des pots-de-vin.

特别报告员收到的许多可靠的报告指出，政府军队强奸和性虐待妇女和女孩或以虐待相威胁，以恐吓当地居民，向女性被拘留逼取供词或勒索贿赂。

Le Code pénal turkmène prévoit une responsabilité pénale pour l'acquisition, la vente, la possession, la vente, la détention ou le port d'armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs (art. 287), la fabrication illégale d'armes (art. 288), le vol ou l'extorsion d'armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs (art.

土库曼斯坦《刑法》对非法购买、出售、拥有、运输、寄送或持有武器、弹药、炸药或爆炸装置（第287条）、非法制造武器（第288条）以及盗窃或逼取武器、弹药、炸药或爆炸装置（第291条）规定了应负的刑事责任。

Toutefois il demeure préoccupé par les allégations persistantes concernant le recours à la torture et à d'autres formes de traitement inhumain par les responsables de l'application des lois, en particulier pour obtenir des aveux, en violation de l'article 7 et du paragraphe 3 g de l'article 14 du Pacte.

然而，委员会仍然关切有声称执法官员违反《公约》第7条和第14条第(g) 3款，继续使用酷刑和他形式的不道待遇，特别是为了逼取口供的目的。

Les observateurs internationaux avaient été déçus par le raisonnement de la Cour, qui ne faisait pas état dans sa décision de diverses atteintes au droit de la défense, dont l'utilisation de confessions forcées et le déni du droit à une assistance judiciaire effective.

国际观察员对该法院的推论表示失望，因为该裁决中没有提到逼取供词的证据和剥夺接受律师有效协助权等违反正常程序的行为。

Elle a toujours des motifs sérieux de croire qu'en sa qualité d'épouse d'un terroriste présumé, elle risquerait d'être soumise à la torture en Égypte, et ce dans le but d'obtenir des informations sur M. A. ou d'exercer une contrainte sur ce dernier.

这不能排除她有重大的理由认为，她作为位指称的恐怖分子的妻子，有可能埃及遭到酷刑，目的是逼取关于A先生的情况或胁迫他。

Les cinq jours de garde à vue et de mise au secret auxquels M. Arkauz serait soumis selon la loi espagnole en matière de terrorisme, seraient utilisés afin d'obtenir de lui les aveux nécessaires à son inculpation.

根据西班牙关于恐怖主义的法律Arkauz先生可能遭到的五天警察羁押和隔离监禁可能是为了向他逼取对他提出起诉所需要的供词。

Le Rapporteur spécial a recommandé que les aveux extrajudiciaires ne soient pas considérés comme des preuves à l'encontre de qui que ce soit, hormis la personne accusée de les avoir extorqués par la force.

特别报告员建议法院外的招供除了用于起诉逼取该招供的外不得被接受为针对任何的证据。

L'interrogatoire, destiné à obtenir un aveu, se poursuit plusieurs jours durant et s'accompagne de voies de fait, de secousses, de menaces, de privation de sommeil et de mise à l'isolement.

为了逼取供词，审讯继续几天，离不开殴打、摇震、恐吓、剥夺睡眠、独自关闭、蒙眼罩和上手铐。

L'article 5 interdit tout châtiment corporel, toute torture et toute action médicale visant à extorquer ou à empêcher une déclaration.

同章第5节禁止利用体罚、酷刑和施加医药影响或干预来逼取供词或压制意见表达。

Le but était de lui arracher des aveux et de l'obliger à cesser toute activité politique.

目的是要逼取口供，使他不能参加政治活动。