适用

La censure existe et s'applique au film ainsi qu'aux vidéocassettes pour la location au public.

审查法仍然存在，并且于供公众观看和租借的电影和音像制品。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不追诉时效法。

Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.

根据欧洲联盟的所有新条款，处罚均可自动。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的范于防止共同犯罪和维护国内安全。

Ces normes s'appliquent également au Fonds de développement industriel et aux fonds d'affectation spéciale.

开发计划署的要求也于工业发展基金和信托基金。

Cette définition s'applique aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

这既于工伤，也于职业病。

La même aide est accordée aux parents qui entretiennent un enfant handicapé dans leur foyer.

这同样于家中抚养残疾儿童的父母。

Il en va de même pour les étrangers et pour les citoyens danois.

这既于外侨，也于丹麦人。

Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.

双方在合同中指定德国法律为法律。

Ces nouvelles technologies ont un large éventail d'applications.

这些新技术具有广泛的。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照公式也解决不了这一问题。

Ils sont convenus que cette décision ne s'appliquerait qu'aux années budgétaires susmentionnées.

会议同意，该决定将只于那几个预算年度。

Ma deuxième observation est plus générale. Elle s'applique à toutes les activités de l'ONU.

我的第二点意见是更一般的，于联合国的每一项活动。

Ce sont souvent les déclarations des intéressés qui en imposent l'application.

通常是鉴于提出申请的人作出的陈述导致必须这条规定。

Ce même constat vaut pour la coopération avec les institutions spécialisées et les organisations régionales.

这一点也同样与专门机构和区域组织的合作。

Cette disposition peut s'appliquer à des fonds suspectés d'appartenir à des terroristes.

该规定可于涉嫌恐怖主义资金。

La désirabilité de transparence s'applique aussi bien aux armes de destruction massive qu'aux armes classiques.

大规模毁灭武器问题需要透明度，常规武器问题也同样。

Le même raisonnement s'applique à d'autres services professionnels qui se sont avérés nécessaires.

样的推理于必需的其他专业服务。

De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

而且，此类约定还会造成将资产赋予放款人而的严重税务后果。