On a toutefois exprimé la crainte que la variante 3 ne conduise à une situation où une règle supplétive s'appliquerait rétroactivement aux conventions conclues avant l'adoption du Règlement révisé sans tenir suffisamment compte du principe de l'autonomie des parties.
但有与
者担心备选案文3可能导致一种情况,即缺省规

《规
》修订本通过之前签订
协议有追
效力,而不
充分尊重当事人意思自治

。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



