Fixer la date limite au 30 juin retarderait l'ensemble du processus de l'institution d'utilisation des fonds.
将最后期限定
6月30日将会延迟资金
和使用的整个过程。
Fixer la date limite au 30 juin retarderait l'ensemble du processus de l'institution d'utilisation des fonds.
将最后期限定
6月30日将会延迟资金
和使用的整个过程。
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine (P.45).
文化财产
或归
原主国[P.45]。
La Malaisie, la Nouvelle-Zélande et la Tunisie ont fait état d'une législation à cet effet.
马来西亚、新西兰和突尼斯报告本国订有有利于
的法律。
Les conditions préalables restrictives visaient également à garantir que les biens restitués seraient dûment entretenus.
规定某些限制性先决条件的另一项原因是确保对于
的财产
予应有的关注。
Les revenus douaniers et fiscaux qui sont en ce moment confisqués doivent être débloqués immédiatement.
以色列应该立即
代巴勒斯坦征收的各种税款和关税。
La Nouvelle-Zélande a fait état d'une législation d'application à cet effet.
新西兰报告说存
有利于
的 国内立法。
À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.
两次支付行动之后,89.45%的存款人的存款得到了完全
。
En conséquence, l'acheteur était en droit de demander le remboursement d'une partie du paiement anticipé.
因此,买方有权要求
部分预付款。
La loi devrait également stipuler que tout excédent devrait être remis au constituant.
法律
应当规定任何剩余收益均
出押人。
Dans la plupart des pays, le produit du crime revient à l'État à l'issue des poursuites.
许多国家中,犯罪所得
起诉以后将

国家。
Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.
公约中应当规定
非法来源资金的标准。
Tous les excédents des opérations achevées devraient être restitués aux États Membres dans les meilleurs délais.
已结束的维持和平行动账户中的任何款项应毫不拖延地

会员国。
On sait d'expérience que la restitution de ces fonds peut être un processus difficile et complexe.
经验证明,
这些资金的进程可能十分棘手,错综复杂。
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du prix d'achat du matériel présentée par l'acheteur.
仲裁庭拒绝了买方提出的
设备购货款的要求。
La plupart des postes continuent d'être financés grâce au remboursement par l'ONU des dépenses d'appui aux programmes.
现有职位大多继续通过联合国方案支助收入的
款供资。
Lorsque l'enfant est accompagné, le coût du titre de transport du parent qui l'accompagne est également remboursé.
如果需要人陪伴,陪伴他们的家长的汽车费同样
。
L'Afghanistan a indiqué appliquer partiellement l'article 57, relatif à la restitution et à la disposition des avoirs.
阿富汗表示,它已经部分执行了有关资产的
和处分的第五十七条。
Quelques États ont déclaré qu'ils encourageaient le retour volontaire des migrants objet d'un trafic (Finlande et Suède).
一些国家报告,它们鼓励被偷运移民自愿
(芬兰和瑞典)。
Mais elles existent et sont susceptibles d'entraver ou d'empêcher la restitution des fonds ou des avoirs illicites.
然而,有了这些担心,非法资金或资产的
就会受挫或者会落空。
Ils devront rendre les ordinateurs à la fin de la réunion mais pourront garder les clés USB.
会议结束后必须
膝上型电脑;不过,与会者可以保留闪存盘。
声明:以上
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