辩护权

Il en est de même du droit à la défense et à un procès équitable.

同样还有平等的辩护权诉讼权。

Dans certains cas, les droits de la défense ne sont même pas respectés.

在某些情况下，甚至辩护权也未得到尊重。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，告的辩护权得到保障。

Les médias évoquent constamment les droits des détenus.

大众断报道拘留者的辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

提交认为，这样做剥夺了他的正当法律辩护权。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他拒绝律师辩护权，并迫自我辩护。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我辩护权是绝对的。

En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.

. 为了保证公民诉讼的公正性，所有司法机构都必须遵守《宪法》的基本原则、国际文书各项法律的规定，其中包括法律面前平等，无罪推定，判定违法有据可依刑法的可追溯性特征，起诉、逮捕拘留合法，司法判决的动机并向公众宣布，两审终审制，保护诉讼参与免受任何伤害，承认辩护权。

L'alinéa 1 du paragraphe IV de l'article 19 du nouveau Code de procédure pénale intitulé "Garantie du droit à une aide judiciaire et du droit à la défense", dispose que "l'instance chargée d'appliquer la procédure pénale doit s'assurer du respect des droits ci-après du suspect ou de l'inculpé : octroi d'une assistance juridique dès le moment de l'appréhension ou de l'arrestation ou, pour les suspects, avant le premier interrogatoire et pour les inculpés au moment de l'inculpation".

新《刑事诉讼法》关于“保障得到法律援助的权利辩护权”的第19条第四款第1项规定，“刑事诉讼机关应确保，犯罪嫌疑告的下列权利：从拘留逮捕即刻起就得到法律援助，对犯罪嫌疑是在第一次审讯开始之前，对告则是在讯时。”

Tout au long du procès, l'on constate que Rolando Quispe Berrocal a été gravement empêché d'exercer son droit d'être défendu, étant donné qu'il a eu du mal à s'entretenir, notamment, avec les avocats de son choix et à disposer des moyens appropriés pour préparer sa défense, qu'il a subi des menaces et des pressions et a été contraint de signer des papiers en blanc et des documents qu'il n'avait pas pu lire.

注意到在审判Rolando Quispe Berrocal时，对其行使辩护权进行了严重阻挠，除其他外，让他与选择的律师交谈，让他有充分的手段准备辩护，他受到威胁，胁迫强迫他在空白文件上他没有阅读过的文件上签字。

Depuis sa fondation, l'AIAD s'est employée à créer un « pilier de la défense » au sein du système de la justice pénale internationale, à faire reconnaître les droits de la défense et à faire régner un juste équilibre entre la partie civile et la défense dans les tribunaux pénaux internationaux, et a assuré la formation d'avocats, en particulier à la pratique du plaidoyer, afin de les préparer à plaider dans les tribunaux internationaux.

自成立以来，国际刑事辩护律师协会一直致力于在国际刑事司法系统内创建“辩护支柱”，促进对辩护权的认可，努力推动国际刑事法庭上起诉辩护之间公正平衡的建立，并确保对国际法庭出庭律师的培训，尤其是对他们辩护技巧的培养。

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生监禁的任何时候，都没有司法当局的干预，以保证他的身自由权、格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令吃惊)辩护权(他从未带见法官)等权利。

S'agissant d'infractions établies conformément à la présente Convention, chaque État Partie prend les mesures appropriées conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.

就根据本公约确立的犯罪而言，各缔约国均应根据其本国法律并在适当 考虑到辩护权的情况下采取适当措施，力求确保所规定的与审判上诉前释放的 裁决有关的条件考虑到确保告在其后的刑事诉讼中出庭的需要。

3 L'auteur a introduit un pourvoi devant le Tribunal suprême espagnol, alléguant une violation du droit à un recours juridictionnel et du droit de la défense, sur la base d'irrégularités présumées dans la procédure concernant la non-admission de certains éléments de preuve présentés par l'auteur, découlant du fait que le crime aurait été provoqué artificiellement et de l'appréciation prétendument discrétionnaire du caractère aggravé du crime faite par la Cour.

3 提交向西班牙最高法院提出上诉，指称审理过程中由于接受提交提出的若干证据而造成的符司法程序行为，指称该罪行是为挑起的以及指称法院对该罪行严重性的任意评定，以此为依据指控法院侵犯了寻求司法补救方法的权利辩护权。

Dans la négociation en cours sur la nouvelle résolution, que j'ai évoquée à l'instant, la France est attentive à trois questions principales : l'efficacité des sanctions existantes; le respect des droits de la défense et les garanties procédurales - il s'agit là, à notre sens, d'un aspect important de l'efficacité du régime; et le soutien des bonnes pratiques dans le domaine financier, en particulier celles du GAFI.

在我刚才提到的正在进行的有关新决议的谈判中，法国密切关注三个关键问题：现有制裁的效力；对辩护权程序保障的尊重，我们认为，这些是制裁制度有效性的重要部分；以及支持金融领域中的良好做法，特别是反洗钱金融行动工作组的做法。

Ils affirment aussi que la cour a retenu à tort les critères de la confusion des patrimoines; En ce qui concerne l'arrêt de condamnation de M. Deperraz, ils affirment que la cour d'appel a pris d'office sa décision sur l'existence prétendue d'une faute de gestion non visée dans la demande introductive d'instance et non légalement établie, violant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire.

－ 至于针对Deperraz先生的判决，他们辩称，上诉法院在自己的法院动议中提出了原先申诉中并未提出的管理善指控，而且在法律上没有拿出证据，违反了辩护权对抗性辩论的审理原则。

2 L'auteur affirme en outre être victime d'une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte. Le droit de l'auteur à la défense n'a pas été respecté car l'avocate désignée par la cour d'appel jamaïcaine pour le représenter devant cette juridiction ne l'avait jamais rencontré avant l'audience, n'avait jamais pris contact avec l'ancien avocat et, par conséquent, n'avait pas efficacement et valablement représenté l'auteur.

2 此外，提交称他是违反《公约》第十四条第三款(乙)项(丁)项的受害者，提交的辩护权没有受到尊重，因为在牙买加上诉法院代理他的法律援助律师在听讯前从没有与他会面，而且始终未与前律师接触，因此，没有为提交提供有效充分的代理。

13) Le Comité s'inquiète de l'exercice dans la pratique du droit de défense étant donné que, d'après le paragraphe 34 du rapport, la majorité des détenus n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour s'assurer les services d'un avocat privé et doivent donc recourir aux services d'un défenseur public, payé par l'État, et que le nombre de ces défenseurs publics semble insuffisant (art. 2 et 16).

(13) 根据报告第34段，大多数拘押者无钱支付私律师费用，因此使用由国家出钱的官方任命的律师，而这些律师似乎很少，因此委员会对在实践中辩护权的落实方式表示关切(第2条第16条)。