身体或精神状态

En l'absence de mandataire, s'il ne fait aucun doute qu'une personne ne peut exercer sa capacité juridique du fait de problèmes mentaux ou physiques provisoires tels que l'inconscience, un prestataire de soins de santé peut intervenir d'urgence pour sauver sa vie seulement si rien n'indique qu'elle a clairement signifié son refus.

在没有代理的情况下，如果一个人经过权威判断，认定其由于失去知觉等暂时性的身体或精神状态而不具备法律行为能力，则医生或保健仅可采用救命紧急程序， 但仅适用于没有事先或即时示拒绝的情况。

Est puni par la loi tout acte visant à porter atteinte à l'unité nationale, à mettre en péril l'harmonie sociale, à créer des divisions ou des situations de privilège ou de discrimination fondées sur la couleur de peau, la race, le sexe, l'origine ethnique, le lieu de naissance, la religion, le niveau d'éducation, la condition sociale, l'état physique ou mental, l'état civil ou la profession.

根据法律对所有试图反对国家统一、危害社会和睦、制造分裂、特权或对肤色、种族、性别、血统、出生地、宗教、受教育程度、社会地位、身体或精神状态或职业进行歧视的行为进行制裁。