起诉

Plusieurs acteurs ont été accusés de trafic de drogue ces derniers mois.

近几个月,好几位明星都因涉嫌贩卖毒品而被。

Je vais intenter une action en justice.

我要。

La police a des preuves incontestables pour engager des poursuites contre lui.

察有确凿证据他。

Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.

检察院已要求对10名嫌犯皆免于。

Le résultat de l’enquête décideront du maintien ou de l’abandon de l’accusation.

调查结果将决定是坚持还是放弃。

5, Elle vient déposer plainte contre le magasin.

她来向个商店。

Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

在拘留结束后他们将会被检察官。

Dans les deux cas, les personnes expulsées ont été arrêtées et traduites en justice.

在两次事件中，被驱逐的人均遭到逮捕和。

Le vendeur a poursuivi l'acheteur pour le solde impayé.

卖方向法院请求买方结欠。

L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.

本条规定或引渡被指控犯下此罪的人的义务。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事讼的时限不妨碍有效地辩护人。

S'il était impossible de réunir une telle « supermajorité », la procédure suivrait son cours.

如果不可能获得“绝大多数”赞成票，则进行。

Une seule arrestation liée au terrorisme a donné lieu à des poursuites pénales.

实施了一次与恐怖主义有关的逮捕，并提。

Le fait d'aider un suspect à se soustraire aux poursuites judiciaires.

帮助涉嫌人员逃脱法律。

Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.

她注意到有些被告诽谤罪对原告进行了。

Aucune poursuite concernant la prostitution d'enfants n'a été engagée au Myanmar.

缅甸没有涉及儿童卖淫的。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

根据该法，所有类行为都可受到。

Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.

种法庭将被指控的罪犯。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为个理由优素福·亚斯敏受到，他的案件现在正在等待审理。

Il convient de rappeler que 17 accusés sont en fuite.

应注意的是，有17名被者仍在逃。