赠与物

Un autre argument en faveur de cette approche est que, lorsqu'un bien grevé fait l'objet d'une donation, il n'y a pas de “produit” vers lequel le créancier garanti pourrait se tourner en remplacement des biens grevés.

赞成这一办法的另一种意见认为，如果产是赠与物，就不存在可能被有债权人视为替代产的“收益”。

Si l'un des époux reçoit un cadeau ou hérite d'un bien, les obligations y afférentes ne seront pas imputées aux biens communs à moins que le cadeau ou l'objet hérité n'ai été reçu à titre de biens communs.

配偶一方因授受赠与或继而产生的义务不可以共有财产，接受的赠与物或继物归为共有财产。

À la demande de l'un des époux, celui qui est en faute pour la dissolution du mariage doit rendre les cadeaux reçus de l'autre, excepté la bague de mariage, à moins que le contrat de mariage n'en dispose autrement.

应配偶另一方的请求，对婚姻终止负有责任的配偶一方必须返还从配偶另一方接受的结婚戒指之外的赠与物，婚姻合同另有规定者外。