Il s'agit là d'une procédure occasionnelle qui trouve à s'exercer lorsque, par exemple, tel témoin devant une Chambre refuse volontairement de répondre à une question, que telle personne divulgue des informations confidentielles en violant en connaissance de cause une ordonnance d'une Chambre, ou encore lorsque telle personne menace, intimide, lèse, essaie de corrompre un témoin, ou un témoin potentiel, qui dépose, a déposé ou est sur le point de déposer devant le Tribunal.
这是一项特设职能,它可在以下情况下发生:证人在分庭拒绝回答问题;
某人
违反分庭命令披露保
信息;
某人威胁、恐吓、试图贿赂
干扰正在
已
将出庭作证的证人。