Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令败
方支付
讼费用。
Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令败
方支付
讼费用。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败
,而撤销原判
上
亦败
。
Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

22人投
法院并在高等法院败
。
En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.
据此,法院除
他外判决Medcon胜
,Arab American Bank败
。
De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.
许多案件之所以败
,是由于受害人受到
创伤所引起
前后不一致
说法造成
。
La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
此后,提交人
讼败
,未能征得
汽车损害
赔偿。
La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.
法庭再次肯定了平等待遇机构
所有
他案件所做
、裁定原告败
判决。
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.
判决胜
债权人将从出售产

额
获得
判决败
债务人享有
未清债权
偿付。
En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.
因此,司法部门和律师业双方都出于财务上
一己私利,务必使她败
。
Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.
判决胜
债权人将从出售产

额
获得
判决败
债务人享有
未清债权
偿付。
Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.
在3 503起C类重审权利主张
,主要
提请人是败
被告。
Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.
他还得知,案件提交法院处理时,往往都是民众败
。
De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.
法庭越来越多地判决未向患者提供必要信息
保健提供者败
。
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提到
案例,法院已经判定原告败
,因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。
Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.
例如,在有些法律制度
,如果某人
败
债务人欠款,法院可以命令
把欠款付给胜
债权人。
En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.
总之,缔约国认为败
不能构成称法官有政党倾向或法院有偏见
充分理由。
L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.
提交人和她
丈夫由于民事索赔败
而在经济上受到毁灭性打击,认为史蒂文森女士此案败
负有责任。
L'État partie estime enfin que le fait que la plainte déposée par l'auteur en vertu de la loi n'ait pas abouti ne signifie pas que cet instrument est inefficace.
缔约国
结论是,请愿人根据所援引
法案提出申
败
,并不意味着这一文书无效。
Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.
如果“败
”一方
政府接受此类无约束力
建议,这将会使得它们有机会来表示它们愿意合作
诚信,而不会造成任何先例。
Par ailleurs, ils ont été récemment déboutés par la Cour suprême d'une demande qui tendait à restreindre les témoignages contre le régime de Taylor devant la Commission vérité et réconciliation.
另外,他们最近向最高法院提起
讼,原本是要限制向真相与和解委员会提供不利于泰勒政权
证词,但却以败
告终。
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