La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《
成年人刑事制度法》规定负责成年人审判的法官有权在不
年犯所犯罪行和应受责
的严重程度的前提下自
成年人进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《成年人刑事制度法》规定负责成年人审判的法官有权在不年犯所犯罪行和应受责的严重程度的前提下自成年人进行处置。
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