La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制
法》规定负责未成年人审判
法官有权在不考虑少年
所
和应受责
严重程
提下自主对未成年人进处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制法》规定负责未成年人审判法官有权在不考虑少年所和应受责严重程提下自主对未成年人进处置。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
