讼案

Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.

如缔约国所述，受害人亲属本身即可在审判室中成为民事讼当事方。

Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.

在对警察提讼中，总共只有3%左右件经审理后实际作出有罪判决。

Cependant, les poursuites retentissantes récemment engagées ont illustré l'inefficacité de ces organismes.

但是，报告称最近关于知名人士讼证明了这些机构无效。

Cette allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.

因，该讼根据属时理也不可受理。

La République slovaque demande donc que la communication la concernant soit rejetée ratione personae.

因，斯洛伐克共和国认为，基于属人理应驳回对该国提出讼。

Les requérants ne sont pas parties à cette procédure.

全体申人不是这些讼当事方。

Premièrement, le Bureau du Procureur a pris des mesures pour circonscrire l'exposé de ses moyens.

首先，检方已为缩小其讼规模采取了步骤。

Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.

前迪奥设计师约翰·加里亚诺讼于本周三下午在巴黎法院开审。

Le tribunal juge un procès.

法庭在审理一件讼。

2 Il faut également poser la question de savoir ce qui constitue une «suit at law».

2 ，另一个问题是一个“讼”到底是什么？

Il soutient qu'en demandant à être dispensée de présenter le recours pertinent, celle-ci a préjugé sa cause.

提交人阐明，律师拒绝提出相关补救办法要求，对他讼凭预想作出了判决。

D'ordinaire, les tribunaux fédéraux ne sont pas saisis des affaires dépendant de la législation des États.

一般情况下，联邦法院并不审理在各州法律下提出讼。

L'année dernière, quelque 90 plaintes concernant la traite ont été déposées mais seulement 20 ont été jugés.

去年受理了大约90贩卖人口讼，但是只有20件诸法庭。

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有讼当事人有权获得公正审判，有权提请法院在合理期限内裁决他们讼。

Actuellement, sur plus de 140 affaires examinées par la Cour, 15 ont abouti à une décision en faveur des demandeurs.

到目前为止，向该法院提讼共有将近140，其中15裁定原告胜。

Dans un monde où les litiges se multiplient, ces méthodes de communication directe sont de plus en plus utilisées.

随着国际讼大量增加，这些直接联系方法也得到越来越多应用。

Alors que l'auteur purgeait sa peine, son épouse a déposé une demande de séparation et de garde exclusive des enfants.

在提交人服刑期间，他妻子提出了分居和全权监护子女权讼。

D'après les dossiers déposés auprès du Médiateur, les Roms étaient le groupe le plus touché (60 à 68 % des dossiers).

从件数量来看，罗姆人受到影响最大，达提出讼60%至68%。

Les témoignages des victimes ayant survécu à la traite ont généralement une valeur inappréciable dans les affaires impliquant des trafiquants.

一般来说，在针对贩运者讼中，贩运幸存者证词是非常珍贵。

Veuillez indiquer également le nombre d'actions civiles et pénales qui ont abouti ainsi que les jugements qui ont été rendus.

并请说明获胜民事和刑事讼数字和宣判刑罚。