计划变更

Il faut consulter les associations de personnes handicapées au sujet des changements prévus et mis en œuvre.

在计行各种时，必须与残疾人组织协商。

Aux fins de la présente Loi, une catégorie de créances n'est pas affectée dans le cadre d'un plan lorsque celui-ci ne modifie pas les droits dont les créanciers de cette catégorie peuvent se prévaloir au titre de leurs créances.

(3) 为了本法的目的，如果某项计不某类债权人根据其求偿权有权享受的权利，此类求偿权在该项计中不受损害。

Dans ce contexte, les modifications législatives et les nouvelles réglementations applicables au barème des taux de cotisation et au calcul du taux de cotisation stationnaire supposent l'accord d'au moins les deux tiers des provinces et des deux tiers de la population.

在这种背景下，立法及有关缴款比率表稳态缴款率计的条例的，至少需要占人口三分之二的三分之二省份的同意。

Disposer de compétences techniques internes serait également d'un grand secours aux décideurs, en les aidant à mieux saisir les conséquences qu'auraient des modifications du régime des pensions (concernant par exemple la portée ou la structure des prestations, ou des dispositions du système de la double filière) sur le cadre opérationnel, la solvabilité à long terme et la variabilité des résultats financiers.

具备这一内部技术能力还将有助于决策人员好地理解基金的计设计的(养恤金范围或结构的、对双轨安排的修改等)对于操作平台、计的长期偿付能力金融波动的影响。