解冻银行账户

Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.

由于至今尚未冻结任何资产，因此没有行动解冻或归还在保加利亚银行中的银行户或其他资产。

Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.

因此，学会的上述资产被解冻，特别因为户银行指出，学会的往来户只及内部交易，并不及对外交易或汇款。

Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.

“3. 调查完成后，委员会应在对户的临时冻结期内做出最终决定，如果资金来源未发现非法则对户解冻，或裁决解除与所户有关的银行保密规定和维持冻结。