裁决

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

有10项审判裁的上诉和一项审判裁复核申请尚待作出。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前正在审查该裁及对该裁提出异的可选方案。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的裁如受到异，主席应立即将裁提交委员会作出定。

Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.

此事已提交姆贝基总统裁。

Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此时，主席应立即作出裁。

Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

被告向法院申请撤销该裁。

La décision et la sentence sont attaquées en appel.

该裁和判刑均可以上诉。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

一个关于移交的上诉正在等待裁。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁。

Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

假释裁委员会向总督提出建。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出裁。

Il a été interjeté appel contre les quatre décisions.

针对所有这些裁的上诉正在进行。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁才能将他们免职。

Je résumerai à présent ces décisions dans l'ordre chronologique suivant lequel elles ont été rendues.

我现在按时间顺序介绍这些裁。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

可对此项裁和判提出上诉。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁没有以其他方式广为传播。

Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.

主席的裁除非被推翻，仍应有效。

Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.

当事各方有责任执行裁，不得延误。

Un représentant peut en appeler de la décision du Président.

代表可对主席的裁提出异。