被保全的

L'État requis devra ensuite examiner si, dans un tel cas, ses lois et sa pratique administrative lui permettent de prendre des mesures conservatoires.

被请求国家则必须考虑，是否在这种情况下，其本国法律和行政惯例允许它采取保全措施。

Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.

外，第八十六条第（1）款规定退回货物买方在卖方偿还合理保全费用之前拥有保有被拒收货物权利。

Le Groupe de travail a déclaré qu'il préférait conserver le mot “sauvegarder” plutôt que “garantir” car ce dernier pouvait être interprété comme un moyen particulier de protéger des biens.

工作组表示在“保全”和“保障”这两个词之中倾向于保留“保全”这个词，因为后个用语可以被解释为保护资产种具体方法。

Avant de mourir, il a pu négocier la vie de sa femme et il a demandé à un journaliste de lui sauver la vie, mais cela a été refusé.

他死前还曾请求保全其妻子生命，也曾请位记者去救他，但是被拒绝了。

À cet égard, on a souligné que la proposition ne prévoyait pas que la partie requérante devrait systématiquement s'engager à indemniser le défendeur si la mesure ex parte s'avérait injustifiée.

在这方面，据指出，该提案没有规定，要求单方面采取临时保全措施申请人律提出承诺，即万该单方面措施被证明为不合理时，向另方支付赔偿。

Il a été convenu que le besoin urgent de la mesure ne devait pas être un critère applicable aux mesures provisoires ou conservatoires en général mais un critère nécessaire pour l'octroi d'une mesure provisoire ex parte.

致认为，措施紧迫必要性不成为临时保全措施般特点，而当被规定为是准予单方面临时措施具体要求。

Dans certains États, les mesures conservatoires sont désignées sous le nom de « mesures intérimaires » et ces États peuvent, s'ils le souhaitent, ajouter ces mots au paragraphe pour clarifier son champ d'application dans le cadre de leur propre terminologie.

在些缔约国，保全措施被称为“临时措施”，而这些缔约国可以自由选择将这些措辞添加至本款，以澄清有关该国自身术语范围。

“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时保全措施暂时付诸执行，风险由请求方承担，如果该裁定被撤销，请求方此种执行所造成任何损害承担赔偿责任。”

Directive 6 Chaque zone témoin de préservation doit comporter une partie centrale d'au moins 200 kilomètres de côté, c'est-à-dire suffisamment vaste pour abriter des populations minimum viables d'espèces qui pourraient n'être présentes que dans une seulement des sous-régions de la zone de Clarion-Clipperton

准则6 每个保全参比区核心区域长宽当至少有200公里，即其面积足以维持可能被限制在克拉里昂-克利珀顿区个次区域中物种最低可存活种群数量。

Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这规定已被适用于在宣告合同无效时保全合同中所载“处罚”条款法律效力，即关于要求未能交付货物卖方向买方支付某些付款条款。

À cet égard, il a été dit que, même si une partie requérante obtenait finalement gain de cause dans le cadre de la procédure d'arbitrage, elle pourrait néanmoins être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une mesure provisoire ou conservatoire ex parte qui avait été jugée injustifiée.

在这方面，有人指出，即使请求方最终得到其有利仲裁裁决，但如果单方面临时保全措施被证明为不合理话，请求方也许仍该措施造成损失或损害负赔偿责任。

Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助请求会附带被请求国法律所要求或缔约国商定此种文件，同时，必须酌情征收税收债权或采取保全措施。

C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因此根据致意见，为明确起见，也为了重申无充分理由而请求临时保全措施方当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由此造成损害观点，该规定被纳入《仲裁法》。

On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作为该建议支持，据称，如果国与国之间未订有专门条约，国法院拒绝承认仲裁庭发布被另国法院终止或中止临时保全措施就可能没有任何法律依据。

Dans une affaire où un acheteur avait refusé de prendre livraison de camions qu'il avait achetés par contrat, faisant naître pour le vendeur l'obligation de conserver les marchandises selon l'article 85, le vendeur s'est vu reconnaître le droit de revendre les camions au prix du marché parce que l'acheteur continuait de refuser la livraison.

在买方拒绝提取其订约购买载重汽车而引发卖方根据第八十五条保全货物义务情况下，如果买方继续拒绝收货，则卖方被认为有权按市场价格转售货物。

L'article 11 du chapitre 7 du Code de procédure judiciaire finlandais dispose que, si une mesure provisoire ou conservatoire s'avère ultérieurement infondée, la partie qui l'a sollicitée doit verser une compensation à l'autre partie pour tout dommage que cette mesure ou son exécution lui a causé ainsi que pour les frais qu'elle a engagés afin d'annuler la mesure (frais de constitution d'une sûreté, par exemple).

《芬兰审判程序法典》第7章第11节规定，如果临时保全措施后来被裁定不合理，请求该措施方当事人向另方当事人为措施或措施执行给后者造成损失支付赔偿，并赔偿后者为了取消措施而支付费用（例如提供担保费用）。

Il a été proposé de remanier le début du texte de la variante 1 de manière à ce qu'il se lise comme suit: “Sous réserve des dispositions de l'article 17 bis, la juridiction étatique dispose”, afin de préciser qu'une juridiction étatique ne devrait pas connaître d'une demande de mesure provisoire ou conservatoire lorsque cette mesure avait déjà été refusée par un tribunal arbitral.

有建议认为，备选案文1启始语当改写为规定“除非第17条之二中另有规定，否则法院”，以便澄清这样点：如果所请求措施已经被仲裁庭拒绝，法院不再涉及临时保全措施请求。

Les mesures que prend l'Autorité à cet égard pour instituer un cadre réglementaire adéquat de protection et de préservation du milieu marin et pour stimuler la coopération internationale en matière de recherche scientifique afin de mieux appréhender la biodiversité de la Zone sont largement perçues comme étant à l'avant-garde de l'action internationale visant à gérer les risques qui pèsent sur la biodiversité marine vulnérable.

管理局在这方面为建立适当保护和保全海洋环境管理框架以及为推动旨在更好地了解“区域”生物多样性科学研究国际合作而作出努力被广泛地认为处于为管理脆弱海洋生物多样性风险而作出国际努力前沿。

Cette étude exhaustive a montré clairement que malgré la discrimination et l'exclusion, beaucoup de femmes et d'hommes autochtones maintenaient des systèmes biologiques et culturels uniques susceptibles de favoriser l'utilisation viable et la conservation de la diversité biologique, y compris des milliers de races animales traditionnelles, de cultures domestiquées, de variétés animales et végétales naturelles ainsi que de micro-organismes utilisés dans les aliments et les boissons.

这综合审查清楚指出，纵使受歧视和被剥夺，许多土著妇女和男子维护了独无二生物和文化系统，有助于可持续利用并保全生物多样性，包括成千上万传统动物育种、传统归化植物、土生品种和植物品种，以及用于食品和饮料微生物。

Dans ce droit, il se peut qu'une convention constitutive de sûreté soit qualifiée de transfert des droits de propriété intellectuelle d'un propriétaire et que le créancier garanti jouisse des droits d'un propriétaire, d'un donneur ou d'un preneur de licence, par exemple du droit de conserver la propriété intellectuelle grevée et donc de traiter avec les autorités publiques, d'octroyer des licences ou de poursuivre les auteurs d'atteintes.

有关知识产权法律规定，担保协议可以定性为知识产权人知识产权转让，有担保债权人可具有知识产权人、许可人或被许可人权利，例如保全用作担保知识产权并从而与国家当局打交道、允准许可使用或起诉侵权人。