著作人

À cet égard, il déclare que le conseil a tort d'affirmer que les écrits et les déclarations publiques de l'auteur n'étaient pas contraires à la législation canadienne.

在此方面，缔约国认为，律师称提交的著和公开言论没有违反加拿大法律，是错误的。

Selon de nombreux auteurs, l'article 13 devrait être appliqué par analogie aux communications par télécopie, dans la mesure où cette technique n'est qu'un développement du télex.

在许多法律著撰写看来，第13条应当以类推方法适用于电话通信，其理由是，电话过是电电报技术的进一步发展。

De plus, il était nécessaire de mettre fin aux fonctions d'enseignant de l'auteur afin de remédier à l'atmosphère envenimée que ses écrits et ses déclarations publiques avaient créée.

另外，为了改善因提交的著和公开言论而形成的受毒害的环境，必须其调离教学岗位。

À cet égard, il déclare que le conseil a tort d'affirmer que les écrits et les déclarations publiques de l'auteur n'étaient pas contraires à la législation canadienne.

在此方面，缔约国认为，律师称提交的著和公开言论没有违反加拿大法律，是错误的。

De plus, il était nécessaire de mettre fin aux fonctions d'enseignant de l'auteur afin de remédier à l'atmosphère envenimée que ses écrits et ses déclarations publiques avaient créée.

另外，为了改善因提交的著和公开言论而形成的受毒害的环境，必须其调离教学岗位。

Les juges et les auteurs considèrent l'amparo comme une mesure préventive avant tout, non comme un moyen de réparer des préjudices déjà subis, selon la définition donnée dans la Constitution.

按照《宪法》的界定，法官和著保护令主要定性为预防性措施，用对已经造成的损害做赔偿的手段。

Partant, l'échange de messages électroniques devrait suffire à former un contrat en vertu de la Convention des Nations Unies sur les ventes, opinion à laquelle ont souscrit la plupart des théoriciens du droit.

因此，根据联合国销售公约，交换电子函件电文足以构成一项合同，对于这种观点，大多数法律著撰写都表示同意。

Le conseil ajoute qu'il n'a jamais été démontré que les écrits de l'auteur aient eu des effets néfastes ou aient influé sur ses élèves et que l'auteur ait commis un acte quelconque de discrimination.

律师进一步称，没有任何证据证明学校的任何学生受到提交著的利影响或受其支配，也没有证据证明提交有过任何歧视行为。

Selon d'autres auteurs, les effets d'une déclaration au titre de l'article 96 sont différents, à savoir que la réserve n'entraînerait pas automatiquement l'application des conditions de forme du droit interne de l'État qui a fait la déclaration.

另一些法律著撰写认为，第96条规定的声明具有同的效力，这就是说，此种保留意见并非自动导致适用某一出此种声明的国家的国内法规定的形式要求。

Certains auteurs interprètent cette disposition comme signifiant que lorsqu'une partie a son établissement dans un État qui a fait une déclaration en vertu de l'article 96, les tribunaux ne sont pas autorisés à passer outre les exigences de forme.

某些法律著撰写对这项规定出的解释是，如果某一当事的营业地是在根据第96 条出声明的国家，则法院得无视对合同形式的要求。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用信贷担保的知识产权类型有：著或发明（“知识产权”）的权利、属于知识产权的次级权利持有（如许可协议下的许可权或被许可使用）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

En règle générale, les publicités dans les journaux, à la radio et à la télévision, les catalogues, les brochures et les listes de prix, entre autres, sont considérés comme des invitations à soumettre des offres (selon certains auteurs, y compris dans les cas où ils sont destinés à un groupe déterminé de clients), car, en l'espèce, l'intention d'être lié est jugée inexistante.

一般而言，报纸、电台和电视上的广告、商品目录、介绍册和价目表等等都可视为发盘邀请(在某些法律著撰写看来，即使它们是以某一特定消费者群体为对象，也可视为发盘邀请)，这是因为，可以认为在这些情况下缺乏承受约束的意愿。

Après avoir examiné les éléments de preuve soumis par le requérant à l'appui de sa réclamation pour perte des neuf manuscrits, le Comité constate qu'il a démontré qu'il était bien un auteur reconnu dans le domaine du droit koweïtien, que les manuscrits non publiés existaient avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'ils étaient la propriété du requérant, que leur perte résultait directement de l'invasion et de l'occupation et qu'ils avaient une valeur marchande.

小组在审议了索赔为证实其9卷手稿损失索赔而提出的证据以后认为，索赔证明他具有科威特法律方面著的资格，在伊拉克入侵和占领科威特之前存在未发表的手稿，这些手稿是索赔的财产，这些手稿的损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失，这些手稿具有商业价值。