Ainsi, la société peut être identifiée en toute certitude aux fins de la détermination des responsabilités.
毫无疑问,此举措有助查明经营
舶的公司,以确定其应当承担的责任。
Ainsi, la société peut être identifiée en toute certitude aux fins de la détermination des responsabilités.
毫无疑问,此举措有助查明经营
舶的公司,以确定其应当承担的责任。
Lorsqu'un transitaire fait office de transporteur non maritime, il passera presque toujours un contrat porte à porte.
当货代理人作为非经营
舶承
人时,几乎总是会采用门到门的合同。
On notera qu'il existe des situations où le propriétaire inscrit est responsable qu'il soit ou non l'exploitant du navire.
必须考虑注册东承担赔偿责任的情形,不论它是否是
舶经营人。
L'État partie a expliqué que la redevance avait les mêmes effets qu'une taxe spéciale qui serait imposée aux exploitants de bateaux.
缔约国解释说,捕获费相当舶经营人征收的一种特别税。
En l'absence d'une administration maritime efficace et d'un cadre juridique national approprié, les États doivent s'abstenir de tenir des registres de navigation.
一个国家如果没有有效的海洋管理和适当的国内法律框架,就不应经营舶登记业务。
Un transporteur non maritime sous-traite à un transporteur maritime et à deux transporteurs terrestres différents des phases distinctes d'un transport de porte à porte.
某一非舶经营承
人与某一海
承
人和两个不同的陆
承
人订立了分包合同,以进行门到门
输中独立路段的
输。
Les transporteurs non maritimes concluent souvent des contrats en se fondant sur le formulaire de connaissement multimodal de la Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA).
非经营舶承
人经常使用国际货
承揽业协会联合会的多式联
格订立合同。
Depuis plus de 10 ans, nous avons accumulé riche expérience dans l'exploitation et la gestion des navires et de la mer ont une grande expertise et est en train MV.
10多年来,我们积累了丰富的经营管理舶的经验,并掌握了许多的海
方面的专业知识,目前正经营MV.
En ce qui concernait les risques de terrorisme pour la navigation commerciale et les ports, ainsi que la gestion des mesures de sécurité, l'OMI renvoyait les obligations en la matière directement aux armateurs.
至恐怖主义
商业航
和港口的威胁以及安全管理问题,海事组织已将责任直接交给
舶经营者。
Les transitaires ou prestataires de logistique ont tendance à émettre de plus en plus souvent des connaissements de transport de porte à porte en leur nom propre, faisant ainsi office de transporteurs non maritimes.
货代理人或物流供应商越来越倾向
以自己的名义签发门到门
,并由此作为非经营
舶的承
人。
Dans bien des cas, l'exploitant de porte-conteneurs transportera les marchandises pour le compte d'un transporteur non maritime de port à port, mais ce dernier aura passé avec le propriétaire des marchandises un contrat porte à porte.
在许多情形下,集装箱班轮营人是替非经营
舶承
人进行港到港货物
输的,而非经营
舶承
人则同货主订立门到门合同。
Supposons que le transporteur non exploitant de navires passe ensuite un contrat avec un transporteur maritime pour le transport de Rotterdam vers un port canadien et avec une entreprise de transport routier pour le transport terrestre.
假设该非经营舶的承
人然后与某一海
承
人订约将货物从鹿特丹
到加拿大某一港口,并与一家汽车
输公司订约进行内陆
输。
Supposons qu'un transporteur (transporteur non exploitant de navires) se charge d'un transport d'un État non contractant vers un autre État non contractant et que la partie exécutante maritime (un transporteur maritime) transporte réellement les marchandises par mer.
假设承人(非经营
舶的承
人)负责非缔约国之间的
输,而海
履约方(海
承
人)实际负责货物的海
。
Le transporteur non maritime peut alors obtenir un connaissement de port à port (ou de porte à porte) auprès de l'exploitant de porte-conteneurs, en vertu duquel lui-même ou un affilié sera à la fois chargeur et destinataire.
非经营舶承
人由此可采用集装箱班轮营
人的港到港(或门到门)
,非经营
舶承
人或其附属公司在该
下既是托
人,又是收货人。
L'un des objectifs de l'élaboration de directives sur le programme d'attribution d'indices d'émission de dioxyde de carbone est de mettre au point un système simple qui pourrait être utilisé volontairement par les transporteurs maritimes au cours d'une période d'essai.
制订二氧化碳排放指数化方案的一个目的,是为了制订一个能让舶经营人在试行期间自愿使用的简便系统。
Conformément à l'article 16, l'immunité s'applique aussi au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant et qui est utilisé ou destiné à être utilisé exclusivement à des fins de service public non commerciales.
第16条还规定,一个国家拥有或经营的舶所载任何货物,以及属
一个国家并专门用
政府非商业性用途的货物也享有国家豁免。
Le rapport évalue les coûts initiaux d'application du Code ISPS pour les exploitants de navires à 1,3 milliard de dollars des États-Unis environ (non compris le coût du système d'identification automatique), les dépenses annuelles ultérieures étant estimées à 730 millions de dollars des États-Unis.
该报告估计,舶经营人的《ISPS规则》初步遵守费用约为13亿美元(不包括自动识别系统费用),随后每年在这方面的支出约为7.3亿美元。
Si, par exemple, le transporteur non exploitant de navires s'engage par contrat à transporter des marchandises entre un port situé dans un pays (Rotterdam, par exemple) et une ville intérieure située dans un autre pays (Ottawa, par exemple), il est le “transporteur”.
例如,如果某一非经营舶的承
人立约将货物从某个国家的某个港口(例如鹿特丹)
到另一个国家的某个内陆城市(例如渥太华),其就有资格成为“承
人”。
Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande a souligné que si la responsabilité de l'exploitation d'un navire incombait au premier chef aux compagnies maritimes, l'application par l'État des pavillons était essentielle à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes.
国际航公会的代
强调指出,虽然航
公司
其
舶的经营负有首要责任,但
旗国的实施和执行仍是消除低
标准
舶的关键。
Comme il est indiqué de manière plus détaillée plus haut, dans les paragraphes 274 à 277, la NITC a loué un certain nombre de navires à Troodos et elle aurait, lorsque les hostilités ont éclaté, supporté des surcoûts pour continuer d'exploiter ces navires dans le golfe Persique.
第274-277段已较为详细地说明,NITC从Troodos 包租了一些舶,并称由
战事爆发,为了继续在波斯湾经营
舶
输业务而支出了额外费用。
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