Un avocat de la défense recruté sur le plan international a été chargé de visiter régulièrement les prisons pour s'assurer que tous les détenus ont accès à des services de défense appropriés.
一名国际辩护律师奉派期走访各监狱,以确保所有被拘留者都能获得适当
辩护服务。
Un avocat de la défense recruté sur le plan international a été chargé de visiter régulièrement les prisons pour s'assurer que tous les détenus ont accès à des services de défense appropriés.
一名国际辩护律师奉派期走访各监狱,以确保所有被拘留者都能获得适当
辩护服务。
Le Tribunal reprendra à n'en pas douter le procès dès que possible, une fois que l'accusé aura recouvré un état de santé lui permettant d'être jugé en assurant lui-même sa défense, ainsi qu'il en a été décidé par la Chambre d'appel du Tribunal.
但是,法无疑将尽快恢复审判——在被告
健康状况使他能作为为自己辩护
被告接受审判时,就像法
诉
那样。
Le Rapporteur spécial voyait deux manières possibles d'envisager l'article 30 : soit donner une définition simple, qui aurait pour effet de renvoyer aux règles primaires ou au fonctionnement général du droit international les questions se rapportant à l'identification de personnes (ce qui serait une version assez extrême mais défendable de la distinction entre règles primaires et règles secondaires); soit expliquer plus précisément comment la responsabilité fonctionnait lorsque le dommage aurait été causé à une pluralité d'États ou à la communauté internationale dans son ensemble.
特别报告员确了对第40条
两个可能
处理办法:以一个简单
义,实际
涉及初级规则或国际法
一般运作,以解
涉及人
身份
问题(这是用以区
初级规则和次级规则
相当极端、但能加以辩护
案文);或更加确切地指明:在对多数国家或整个国际社会造成损害
情况下,如何援引责任。
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